Accord relatif en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Accord relatif en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Entre :
La société
TSE, S.A.S. immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 819 466 756, dont le siège social est situé 55, Allée Pierre Ziller – Immeuble Atlantis 2 - Sophia-Antipolis – 06560 VALBONNE, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après « TSE » ou « la Société »,
D’une part,
Et :
Le
Comité Social et Economique de l’entreprise TSE, pris en la majorité de ses membres titulaires élus,
Ci-après « le CSE »,
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Cet accord vise à créer un environnement de travail accessible et bienveillant, permettant à chacun de s'épanouir professionnellement.
Consciente des richesses apportées par la diversité, elle met en œuvre des actions concrètes pour recruter, intégrer et maintenir dans l'emploi les travailleurs handicapés.
Il est dès lors arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés détenant une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), liés à la Société par un contrat de travail.
Article 2 – Modalités
2.1 Congé pour rendez-vous médicaux
Tout collaborateur détenant une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) bénéficie d’un congé rémunéré lui permettant de se rendre à un rendez-vous médical lié à son handicap. Les conditions d’applications sont les suivantes :
La RQTH doit être transmise au service Ressources Humaines, en amont de la demande de congés.
La durée du congé est de 2 jours ouvrés par année civile, qui peut être fractionnés en demi-journées.
Le délai de prévenance pour poser le congé est de 7 jours ouvrés.
Le congé doit être justifiée auprès du service Ressources Humaines, par un certificat médical établissant le lien avec le handicap du collaborateur.
2.2 Congé pour démarche Reconnaissance en Qualité Travailleur Handicapé
Tout collaborateur engagé dans une demande ou un renouvellement de RQTH, bénéficie d’une demi-journée de congé rémunéré afin de se rendre au rendez-vous médical obligatoire dans le cadre de cette démarche. Les conditions d’applications sont les suivantes :
Le délai de prévenance pour poser le congé est de 7 jours ouvrés.
Le congé doit être justifiée auprès du service Ressources Humaines, par un certificat médical établissant le lien avec la demande ou le renouvellement de RQTH.
2.3 Suivi RH annuel
Afin de garantir des conditions de travail optimales et adaptées aux besoins du collaborateur en situation de handicap, un entretien de suivi annuel est conduit par le service Ressources Humaines.
Cet entretien individuel a pour objectif d’effectuer un suivi régulier des conditions de travail du collaborateur en termes d’adaptation de poste, de temps de travail ou tout autre besoin éventuel.
La fréquence de cet entretien est annuelle, cependant le collaborateur a la possibilité de solliciter à tout moment le service Ressources Humaines au besoin d’accompagnement supplémentaire.
Article 3 – Stipulations finales
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Les stipulations de cet accord se substituent de plein droit aux précédentes stipulations qui pourraient porter sur le même objet quelle que soit leur source (convention collective, accord collectif, engagement unilatéral, usage …).
3.2 Revoyure et suivi
Une commission composée d’un membre de la Direction des Ressources Humaines et d’un membre du CSE assurera annuellement le suivi de l’application du présent accord.
En outre, chaque année, pendant la durée de l’accord, un point sur la mise en œuvre de l’accord sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.
3.3 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
3.4 Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.
Fait à Valbonne, en deux exemplaires, le 9 septembre 2024.
