sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Entre
La Société TSM ESPORT représentée par ………………………….., Représentant Permanent de la S.A.S. TSM, Président
et
Le Comité Social Economique (CSE) représenté par :
……………………………………, Membre Titulaire
……………………………………, Membre Titulaire ;
……………………………………, Membre Suppléant
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de la Société TSM ESPORT et les représentants du Comité Social et Economique ont été amenés à examiner le 29 Septembre 2023 les conditions dans lesquelles une partie du personnel de la Société TSM ESPORT pouvait bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) en application de la réglementation en vigueur.
Les partenaires sociaux ont estimé que la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, applicable aux conducteurs, représentait une opportunité pour l’entreprise comme pour les salariés concernés d’améliorer leur situation financière respective et ainsi contribuer à la sauvegarde et la pérennité de l’emploi au sein de la Société TSM ESPORT.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
En application des dispositions réglementaires, le présent accord d’entreprise pourra s’appliquer à l’ensemble des conducteurs ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties à l’accord qui décident de réformer la décision qu’elles ont prise ne pourront le faire qu’en respectant les dispositions réglementaires. En cas de réforme, elle interviendra pour l’année à venir et non pour l’année en cours. Ces décisions devront intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS
I : Présentation de la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels
L’employeur peut, pour une liste précise de professions dont font partie les chauffeurs routiers, pratiquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à l’assiette des cotisations. Lorsque la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est appliquée, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations brutes, faisant l’objet d’un abattement (20 % en 2023) sur l’assiette des cotisations sociales.
Cependant, dans le secteur du transport routier de marchandises, le taux de la DFS (20 % en 2023) baissera, à compter du 1er janvier 2024, d’un point par an pendant 4 ans, puis de deux points par an pendant 8 ans.
La DFS étant ainsi supprimée à partir du 1er janvier 2035 (BOSS ref 2300).
Que la déduction spécifique pour frais professionnels n’est appliquée que dans une limite de 7 600 euros par an.
Que l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut ramener l’assiette des cotisations de sécurité sociale en deçà de la valeur du SMIC, augmentée si nécessaire des indemnités, primes, ou majorations s’y ajoutant en application d’une disposition législative ou réglementaire.
Que l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels entraîne une majoration du salaire net versé (car moins de cotisations salariales payées) mais également une minoration des droits en termes de retraite et chômage (car calculés sur une assiette abattue).
Que le choix du bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels peut se faire par l’employeur salarié par salarié, année par année, et ce, jusqu’à la fin de l’année civile.
Aussi, lorsque le choix pour un salarié est fait de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, ce choix doit obligatoirement couvrir l’ensemble de l’année (interdiction par exemple d’appliquer la DFS FP en janvier, mars et septembre 2023 car c’est intéressant sur ces mois et d’appliquer l’assiette normale sur les autres mois).
II : Accord sur la mise en place de la déduction Forfaitaire spécifique
Il est convenu entre les parties que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera appliquée pour l’ensemble des conducteurs éligibles à partir de janvier 2023. Le versement du complément de salaire net généré par l’application de cette mesure depuis janvier 2023 sera versé dès le calcul réalisé.
La base de calcul des cotisations sera constituée par le montant global des rémunérations brutes. Le salaire brut fera ensuite l’objet d’un abattement selon les taux et modalités décrites ci-dessus.
Article 4 : InterprÉtation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 5- PUBLICITÉ
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire et un exemplaire au conseil des prud’hommes.
Fait à Pouzauges le 26 Octobre 2023
Pour le Comité Sociale EconomiquePour la Direction
