La Société U-LOG FONTENAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 €uros, dont le siège social est situé à Carquefou (44470), Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 518 852 868
,
Représentée par
Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »
D'une part,
ET,
La FGTA-FO (7 passage Tenaille - 75680 Paris Cedex 14), représentée par
Ci-après désignées l'« Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « parties ».
Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.
Préambule
Les parties se sont réunis les 12 décembre 2019, 09 janvier 2020 et 14 février 2020 afin d'aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail dont :
la rémunération,
le temps de travail,
et le partage de la valeur ajoutée.
Il est ici rappelé que le thème de la valeur ajoutée a fait l'objet de différents accords qui ont été signés le 07 mai 2018 pour les accords relatifs à la Participation, au PEE et au PERCO et le 18 juin 2018 pour l’accord relatif à l’intéressement.
La Direction a rappelé au cours des échanges que l'année 2019 a été marquée par l’augmentation de l’activité de la Société puisqu’elle termine l’année 2019 avec une hausse d’environ 6 % du nombre de colis par rapport à 2018 et une amélioration de la qualité de service avec une baisse du taux de redressement de 40,1 %.
Cette 2nde année d’exploitation du site par la Société U-Log Fontenay a également été marquée par la poursuite du développement de l'emploi avec 36 embauches en CDI en 2019 et un effectif atteignant à fin décembre 215 salariés en CDI. A cette occasion, la Direction a souhaité préciser qu’elle envisage de recruter environ 40 salariés en CDI en 2020 afin d’accompagner l’accroissement de l’activité de la Société.
La Direction rappelle que 2020 marque la 3ème année d’exploitation du site au terme de laquelle la Société U-Log Fontenay doit être reprise par la Société mère U-Logistique. Afin d’anticiper les conséquences sociales de cette intégration, et notamment la mise en cause du statut collectif U-Log Fontenay, et de conserver certaines spécificités propres à U-Log Fontenay, les parties ont convenu d’un commun accord d’engager en présence de représentants de la Direction d’U-Logistique des négociations en vue de conclure un accord anticipé de transition conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-2 du Code du Travail.
Au terme de cette présentation, la délégation salariale a fait part de ses revendications qui ont été étudiées par la Direction. Une présentation des mesures acceptées par la Direction a été faite au cours des réunions suivantes, ce qui a donné lieu à des échanges pour trouver un compromis.
A l'issue des discussions, il a été convenu le présent accord.
Périmètre de l'accord
Le présent accord est applicable dans l'ensemble de la Société U LOG FONTENAY.
Durée de l'accord et entree en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (1 an).
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt.
Conditions de suivi
Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la négociation obligatoire, dans le respect des dispositions en vigueur.
Par ailleurs, elles conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par les membres du Comité Social et Economique (CSE).
denonciation et revision
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.
Il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
ARTICLE UNIQUE – REVALORISATION DES GRILLES SALARIALES des « EMPLOYES » ET « Agents de maîtrise »
Les parties rappellent que les salariés relevant de la catégorie des « Ouvriers » ont bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020. Par conséquent, elles conviennent de porter leurs efforts sur les grilles des « Employés » et des « Agents de Maîtrise ».
Ainsi, les salaires de base des collaborateurs relevant des catégories des « Employés » et des « Agents de Maîtrise » sont revalorisés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, de :
32 € bruts
Les grilles salariales revalorisées sont jointes en annexes 1 et 2 du présent accord.
