Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSOMMAIRE
La Société U-LOG FONTENAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 €uros, Dont le siège social est situé à Carquefou (44470), Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès Immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 518 852 868
,
Représentée par xxxxxx, en sa qualité de Président-Directeur Général.
Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »
D'une part,
ET,
La FGTA-FO (15 avenue Victor Hugo – 92170 Vanves), représentée par son Délégué Syndical, xxxxxx
Ci-après désignée « l'Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, en vertu desquels l’employeur est tenu d’engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’article R. 2242-2 du Code du Travail prévoit que pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord issu de cette négociation doit fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans au moins trois des neuf domaines suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et santé au travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Parmi ces thèmes, ceux retenus par les parties dans le cadre du présent accord sont les suivants :
Rémunération effective,
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
Formation professionnelle.
Périmètre de l'aCCORD
Le présent accord est applicable dans l'ensemble de la Société U LOG FONTENAY.
Durée de l'aCCORD et entree en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) exercice social et s'applique du 1er Janvier au 31 Décembre 2020.
Il cessera de produire tout effet à compter du 1er Janvier 2021.
denonciation et revision
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.
Il pourra cependant faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision devra obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision devra également être accompagnée des propositions de modification envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires ou adhérentes, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, il fera également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D2231-2 du Code du Travail. Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties. Un exemplaire de l'accord sera également communiqué aux représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
ARTICLE 1 – REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties signataires ont pleine conscience que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
Egalité salariale et évolution des salaires
La Société confirme son engagement de garantir, dès l’embauche, un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour des poste, profil et expérience identiques.
La grille des salaires à l’embauche en vigueur permet de garantir une parfaite équité entre les femmes et les hommes recrutés pour un même poste de travail.
Concernant les évolutions de salaire au cours de la relation de travail, la Société s’assurera qu’elles soient strictement basées sur les compétences, l’expérience, le niveau de responsabilité, les résultats et l’ancienneté, sans distinction en fonction du sexe. Chaque responsable hiérarchique, compétent pour attribuer des augmentations individuelles, sera au préalable sensibilisé aux obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La Société s’engage également à ce que les congés de maternité et de paternité ne portent pas atteinte au déroulement de carrière des salariés.
Outil d’analyse
Un tableau de suivi des rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et par sexe permettra de réaliser un état des lieux et d’analyser les écarts éventuels le cas échéant.
ARTICLE 2 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Dans le but d’assurer une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, les parties conviennent de la mise en place des actions suivantes.
Objectifs et actions associées
Prise en compte des contraintes des futurs parents dans l’organisation du travail
Consciente de l’importance d’équilibrer vie familiale et vie professionnelle, la Société s’engage à faciliter l’exercice de la parentalité de ses collaborateurs, et ce, avant même l’arrivée de l’enfant au foyer. En conséquence, la Direction autorisera le conjoint salarié de la femme enceinte (ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle) à bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre au maximum à trois des examens médicaux obligatoires au cours de la grossesse, et/ou pour se rendre au maximum à trois des examens médicaux nécessaires pour chaque protocole de parcours d'assistance médicale à la procréation. La durée de prise en charge de l'absence correspondra au temps passé lors de l’examen médical ainsi qu’au temps de trajet pour se rendre sur le lieu de l’examen et en revenir. Un justificatif sera à fournir au service Ressources Humaines. Ces absences n’entraîneront aucune diminution de la rémunération et seront assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits liés à l’ancienneté.
Entretiens professionnels suite à congé parental, congé d’adoption ou congé maternité
Par ailleurs, afin de faciliter le retour au travail des collaborateurs concernés, la Société s’engage à proposer un entretien professionnel à tout salarié revenant de congé parental, de congé d’adoption ou de congé maternité. Cet entretien, qui se déroulera avec le responsable hiérarchique, aura pour objet d’organiser au mieux le retour du salarié, d’actualiser sa connaissance des process liés à son poste de travail, des outils, de l’actualité de l’entreprise, et de prévoir des formations si besoin. En parallèle de cet entretien, le responsable hiérarchique et le service ressources humaines se tiendront à la disposition du collaborateur pour toute question ou difficulté en lien avec sa reprise du travail.
Outils de suivi associés à ces actions
Afin d’assurer un suivi de ces mesures, les outils suivants sont mis en place :
Tableau de suivi des demandes d’absence liées aux examens médicaux de grossesse ou de PMA et de leur taux d’acceptation, avec un objectif de 100%.
Tableau de suivi des propositions d’entretiens professionnels de reprise suite à un congé parental d’éducation, un congé d’adoption ou un congé maternité, avec un objectif de 100%.
ARTICLE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La Société réaffirme le principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation.
Objectifs et actions associées
Sur l’année 2019, les femmes représentaient 32% de l’effectif moyen de notre entreprise et 31% des départs en formation. L’objectif en matière de formation professionnelle sera de maintenir un taux de formation des femmes équivalent à leur représentation dans nos effectifs. Dans ce strict objectif, si cela s’avère nécessaire, certaines formations pourront être prioritairement proposées aux femmes, en fonction des besoins par service.
Outils de suivi associés à ces actions
Un tableau de suivi du taux de formation des femmes, par rapport à leur taux d’emploi, permettra d’assurer le suivi de cette action.
