Instituant le versement d'une prime exceptionnelle
URSP
Entre:
L’Union Régionale des Sapeurs-Pompiers Aquitaine-Limousin désignée ci-après URSP, association loi 1901,
Code NAF : 9412Z Numéro d’identification : 30952800800035 Dont le siège social est situé 22 boulevard Pierre 1er – 33081 BORDEAUX Cedex. Agissant par l’intermédiaire de sa Présidente, Mme SOUBELET Véronique,
Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et dans le cadre de la faculté offerte par l’article 1 de la Loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018,l’association UNION REGIONALE DES SAPEURS POMPIERS AQUITAINE-LIMOUSIN a pris, le 08 mars 2019, la décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations sociales patronales et salariales dans les conditions prévues par la Loi du 24 décembre 2018.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, nullement obligatoire de la part de l’association UNION REGIONALE DES SAPEURS POMPIERS AQUITAINE-LIMOUSIN et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel en cours le 31 décembre 2018 et quelle que soit la nature du contrat ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 Montant de la prime
Option 1 : absence de critère de modulation de la prime
La prime s’élève à 1000e pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 mars 2019. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.
Article 5 Information et publicité
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.
