Accord sur les périmètres géographiques d'application des critères de l'ordre des licenciements dans le cadre du projet de réorganisation et de réduction d'effectif
Application de l'accord Début : 26/02/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LES PERIMETRES GEOGRAPHIQUES D’APPLICATION DES CRITERES DE L’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION ET DE REDUCTION D’EFFECTIF DE LA SOCIETE UTS
Entre
La société UTS société par Actions Simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 519 480 842 et sise 17 Rue Isaac Newton - 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles :
Madame / Monsieur…………………………….
Madame / Monsieur…………………………….
Madame / Monsieur…………………………….
D’autre part,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD
En raison des difficultés économiques et financières auxquelles la société UTS est confrontée, le Tribunal de commerce de Toulouse, par jugement en date du 9 janvier 2025, a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Afin de poursuivre son activité et de redresser sa situation économique et financière, la société UTS envisage de mettre en œuvre une réorganisation visant à fermer les sites de Pau et de Montpellier pour lui permettre de réduire ses charges et de se recentrer sur son activité en région toulousaine.
Ce projet de réorganisation implique la suppression des postes occupés sur les sites de Pau et de Montpellier ainsi que 4 postes de travail au sein du siège en raison de la diminution d’activité liée à la fermeture des deux sites.
Ce projet de réorganisation aurait pour conséquence le licenciement de plus de 10 salariés ainsi que la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi sur lequel le Comité Social et Economique a été informé et consulté au cours des réunions des 30 janvier et 26 février 2025.
Le présent accord a pour objet de déterminer les périmètres géographiques d’application des critères de l’ordre des licenciements, en application de l'article L. 1233-5 du Code du travail.
Article 3 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 26 février 2025
En ..... exemplaires originaux
Pour la Société UTS
Signatures des membres titulaires du Comité Social et Economique
