AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine, représentées par, Directrice Générale desdites sociétés, dûment habilitée aux fins des présentes :
la société SPIRICA, SA - Compagnie d’Assurance Vie, dont le siège social est situé au 16/18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 739 963,
la société UAF LIFE Patrimoine, SA de gestion et de courtage d’assurance et de produits financiers, dont le siège social est situé au 27-29 rue Maurice Flandrin 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 912 516,
ci-après dénommées «
l’UES »
D'UNE PART,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique l’UES SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine ayant positivement répondu à l’invitation à négocier sur la classification des emplois.
ci-après dénommés «
les Représentants du personnel »
D'AUTRE PART,
ci-après désignés ensemble «
les Parties »
il est conclu le présent avenant à l’accord collectif relatif à la classification des emplois.
ARTICLE 1 – PREAMBULE Il est préalablement rappelé que par accord d’entreprise conclu le 22 janvier 2019, les parties ont établi une grille d’harmonisation de la classification des emplois applicable au sein de l’UES prenant en compte les stipulations des différentes Conventions collectives applicables. Or, au sein de certaines classes, des fonctions ont leur structure de rémunération et leurs modalités de travail très différenciées des autres collaborateurs ce qui ne permet pas de les comparer sans créer des incohérences. Le présent avenant a ainsi pour but, non de remplacer, mais de compléter et préciser les classifications prévues par les Conventions collectives applicables et par l’accord collectif relatif à la classification des emplois du 22 janvier 2019, tout en offrant aux salariés des garanties au moins équivalentes aux stipulations conventionnelles existantes, conformément à l’article L2253-1 du Code du travail. L’objectif est de distinguer au sein de la grille de classification les métiers de la Direction commerciale d’UAF LIFE Patrimoine ayant une structure de rémunération et des modalités de travail spécifiques, et par conséquent, de redonner de la cohérence entre les différents niveaux de la grille. ARTICLE 2 – CLASSIFICATIONS NOUVELLES PROPRES A UAF LIFE PATRIMOINE
En sus des classes E à H telles que définies par la CCNEC, les parties conviennent de créer des classes E1, F1 et G1, propres à l’entité UAF LIFE Patrimoine.
Appartiennent aux classes E1, F1 et G1, les salariés de la Direction Commerciale d’UAF LIFE Patrimoine exerçant les métiers de Conseiller commercial, Responsable de développement commercial et Responsable de développement régional.
ARTICLE 3 – TABLE DE CORRESPONDANCE
La table de correspondance entre les classifications des entités composant l’UES est modifiée de la manière suivante :
Statut
Entités
SPIRICA (1)
UAF LIFE Patrimoine (2)
Non cadre
Classe 1 Classe A
Non cadre
Classe 2 Classe B
Non cadre
Classe 3 Classe C
Non cadre
Classe 4 Classe D
Cadre
Classe 5 Classe E
Cadre
/ Classe E1
Cadre
Classe 6 Classe F
Cadre
/ Classe F1
Cadre
Classe 7 Classe G
Cadre
/ Classe G1
Cadre
Classe 8 Classe H
Cadre de direction
CDAS/DIR Hors classe
(1) Classes 1 à 7 et CDAS/DIR telles que définies par la CCNSA et la CCDAS (2) Classes A à H et Hors classe telles que définies par la CCNEC et complétées par le présent avenant ARTICLE 4 – DURÉE
Le présent avenant s'appliquera à partir du 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de son lieu de conclusion, par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’avenant sera publié dans son intégralité sur l’intranet des sociétés composant l’UES.
Fait en 8 exemplaire originaux, A Paris, le 3 juin 2024,
Pour les sociétés SPIRICA Pour les salariés, les membres de la
et UAF LIFE Patrimoine :délégation du personnel du CSE suivants :
