AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine, représentées par, Directrice Générale desdites sociétés, dûment habilitée aux fins des présentes :
la société SPIRICA, SA - Compagnie d’Assurance Vie, dont le siège social est situé au 16/18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 739 963,
la société UAF LIFE Patrimoine, SA de gestion et de courtage d’assurance et de produits financiers, dont le siège social est situé au 27-29 rue Maurice Flandrin 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 912 516,
ci-après dénommées «
l’UES »
D'UNE PART,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique l’UES SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine ayant positivement répondu à l’invitation à négocier sur la classification des emplois.
ci-après dénommés «
les Représentants du personnel »
D'AUTRE PART,
ci-après désignés ensemble «
les Parties »
il est conclu le présent avenant à l’accord collectif relatif à la classification des emplois.
ARTICLE 1 – PREAMBULE Il est préalablement rappelé que par accord d’entreprise conclu le 22 janvier 2019, les parties ont établi une grille d’harmonisation de la classification des emplois applicable au sein de l’UES prenant en compte les stipulations des différentes Conventions collectives applicables. Une classe 8 propre à l’entité Spirica a été créée. Un avenant a ensuite été conclu le 10 juin 2024 afin de compléter et préciser les classifications prévues, les classes E1, F1 et G1 ont été créées pour les salariés de la Direction Commerciale d’UAF LIFE Patrimoine exerçant les métiers de Conseiller commercial, Responsable de développement commercial et Responsable de développement régional. L’objectif de ce nouvel avenant est de créer des classes intermédiaires pour permettre un échelon d’évolution supplémentaire pour les cadres. ARTICLE 2 – CLASSIFICATIONS NOUVELLES
En sus des classes 5 à 7 telles que définies par la CCNSA, des classes E à H telles que définies par la CCNEC et des classes 8, E1, F1 et G1 définies par accord, les parties conviennent de créer des classes 7+ et G+.
Appartiennent à la classe 7+ et G+, les cadres disposant :
D’une autonomie exceptionnelle ayant un impact sur la politique ou la stratégie de l’entreprise.
D’un important niveau de rayonnement interne et externe à nos entreprises.
D’un niveau de contribution pouvant avoir des conséquences économiques potentiellement fortes.
ARTICLE 3 – TABLE DE CORRESPONDANCE
La table de correspondance entre les classifications des entités composant l’UES est modifiée de la manière suivante :
Statut
Entités
SPIRICA (1)
UAF LIFE Patrimoine (2)
Non cadre
Classe 1 Classe A
Non cadre
Classe 2 Classe B
Non cadre
Classe 3 Classe C
Non cadre
Classe 4 Classe D
Cadre
Classe 5 Classe E
Cadre
/ Classe E1
Cadre
Classe 6 Classe F
Cadre
/ Classe F1
Cadre
Classe 7 Classe G
Cadre
/ Classe G1
Cadre
Classe 7+ Classe G+
Cadre
Classe 8 Classe H
Cadre de direction
CDAS/DIR Hors classe
(1) Classes 1 à 7 et CDAS/DIR telles que définies par la CCNSA et la CCDAS, Classe 8 définie par accord et complétées par le présent avenant (2) Classes A à H et Hors classe telles que définies par la CCNEC, Classes E1, F1 et G1 définies par avenant et complétées par le présent avenant
ARTICLE 4 – DURÉE
Le présent avenant s'appliquera à partir du 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de son lieu de conclusion, par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’avenant sera publié dans son intégralité sur l’intranet des sociétés composant l’UES.
Fait en 5 exemplaire originaux, A Paris, le 13 mars 2025,
Pour les sociétés SPIRICA Pour les salariés, les membres de la
et UAF LIFE Patrimoine :délégation du personnel du CSE suivants :
