Accord collectif relatif à la classification des emplois
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés composant l’
Unité économique et sociale SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine, représentées par, Directeur Général desdites sociétés, dûment habilité aux fins des présentes :
La société
SPIRICA, SA – Compagnie d’Assurance Vie, dont le siège social est situé au 50-56, rue de la Procession – 75015 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 487 739 963,
La société
UAF LIFE Patrimoine, SA de gestion et de courtage d'assurance et de produits financiers, dont le siège social est situé au 27-28, Rue Maurice Flandin, BP 3063 – 69003 LYON, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 433 912 516,
Ci-après dénommées «
l’UES »
D’UNE PART
ET
Les
membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique de l’UES SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine ayant positivement répondu à l’invitation de négocier sur la durée et l’organisation du temps de travail :
Société SPIRICA
:
Société UAF LIFE Patrimoine :
Ci-après dénommés «
les Représentants du personnel »
D’AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du projet Assurances 2020, le Groupe Crédit Agricole Assurances a souhaité optimiser son organisation en créant des Business Units focalisées sur les univers de besoins de ses clients.
Les sociétés SPIRICA et UAF LIFE Patrimoine se sont ainsi regroupées dans une Business Unit baptisée CALEO.
Le 11 septembre 2018, compte tenu des liens économiques, opérationnels et sociaux existants entre elles, les sociétés ont conclu avec leurs partenaires sociaux un accord collectif reconnaissant une Unité économique et sociale (ci-après
« UES »).
Outre la mise en place d’un Comité économique et social («
CSE ») commun, cet accord prévoit l’engagement au sein de l’UES de négociations en vue de l’établissement d’un statut commun couvrant l’ensemble des salariés des sociétés SPIRICA et UAF LIFE Patrimoine.
Dans ce cadre, par application des articles L. 2232-24 à L. 2232-26 du Code du travail, la Direction de l’UES a convié les membres du CSE SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine à négocier sur le statut commun des salariés de l’UES, et plus particulièrement sur la durée et l’aménagement du temps de travail.
Néanmoins, afin d’uniformiser les dispositions conventionnelles applicables à l’ensemble des salariés de l’UES en matière de temps de travail, il est apparu indispensable de convenir au préalable d’une grille d’harmonisation de la classification des emplois prenant en compte :
Les stipulations de la Convention collective des Entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances, applicable à UAF LIFE Patrimoine ; et
Les stipulations de la Convention collective des Sociétés d’Assurances et les stipulations de la Convention collective des Cadres de Direction des Sociétés d’Assurances, applicables à SPIRICA.
Les Parties se sont donc rencontrées le 16 septembre, le 30 septembre et le 7 octobre 2019 afin de négocier en ce sens.
Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord, dont l’objectif est la mise en place au sein de l’UES d’une classification cohérente et efficace, sans pour autant abandonner dans leurs principes les classifications propres aux Conventions collectives de branche applicables à UAF LIFE Patrimoine et SPIRICA.
Le présent accord a ainsi pour but, non de remplacer, mais de compléter et préciser les classifications prévues par les Conventions collectives applicables, tout en offrant aux salariés des garanties au moins équivalentes aux stipulations conventionnelles existantes, conformément à l’article L. 2253-1 du Code du travail.
Table des matières
PREAMBULE2
TABLES DES MATIERES3
1/ DISPOSITIONS GENERALES4 Article 1Champ d’application4 Article 2Durée de l’accord4 Article 3Date et effet de l’entrée en vigueur de l’accord4
2/ DEFINITION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS5 Article 4Principe5 Article 5Reprise des stipulations conventionnelles existantes5 5.1.Stipulations de la CCNSA et de la CCDAS5 5.2.Stipulations de la CCNEC5 Article 6Classifications nouvelles6 6.1.Classification propre à SPIRICA6 6.2.Classification propre à UAF LIFE Patrimoine6 Article 7Table de correspondance7
3/ DISPOSITIONS FINALES8 Article 8Suivi de l’accord8 Article 9Révision de l’accord8 Article 10Dénonciation de l’accord8 Article 11Publicité8
1/ DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
DATE ET EFFET DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Il se substituera à tous les accords, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet et actuellement en vigueur au sein de SPIRICA et/ou d’UAF LIFE Patrimoine.
Il se substituera également aux stipulations portant sur le même objet des Conventions collectives nationales applicables aux entités de l’UES, dès lors qu’il offre aux salariés des garanties au moins équivalentes.
Il est rappelé que l’équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Les stipulations de toute convention, accord, usage ou engagement unilatéral qui n’entreraient pas en contradiction avec cet accord, demeurent applicables.
2/ DEFINITION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
PRINCIPE
Au regard des stipulations de la Convention collective des Sociétés d’Assurances (ci-après «
CCNSA ») et de la Convention collective des Cadres de Direction des Sociétés d’Assurances (ci-après « CCDAS »), applicables au sein de SPIRICA, et de la Convention collective des Entreprises de Courtage en Assurances et/ou Réassurances (ci-après « CCNEC »), applicable au sein de UAF LIFE Patrimoine, les Parties ont convenu de la mise en place d’une classification des emplois harmonisée.
Cette nouvelle classification, applicable à l’ensemble de l’UES, a pour but d’établir une correspondance entre les classifications respectivement prévues par la CCNSA / CCDAS et la CCNEC, et de s’adapter à la spécificité des emplois et des compétences développées par les collaborateurs de toutes les entités.
En revanche, il n’a pas vocation à établir une classification unique et uniforme pour l’ensemble de l’UES.
Ainsi, pour des questions de clarté, de continuité, de compréhension vis-à-vis des collaborateurs et d’adéquation vis-à-vis de la branche et du secteur d’activité, les collaborateurs resteront soumis, sauf cas spécifique prévu par le présent accord, à une classification correspondant à :
Celle de la CCNSA ou de la CCDAS pour les collaborateurs SPIRICA ;
Celle de la CCNEC pour les collaborateurs UAF LIFE Patrimoine.
REPRISE DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES EXISTANTES
Stipulations de la CCNSA et de la CCDAS
Les Parties conviennent de reprendre l’ensemble des critères et degrés de classification des fonctions prévus par la CCNSA et la CCDAS.
Pour les collaborateurs SPIRICA, les emplois sont donc classifiés de la manière suivante :
Classe 1 à 4 : collaborateurs non-cadres ;
Classe 5 à 7 : collaborateurs cadres ;
Cadres de direction (« CDAS » ou « DIR »): Collaborateurs exerçant des fonctions que la Direction de l’UES situe, eu égard à leur contenu de responsabilités, au-delà de celles des fonctions de cadres, et ce quelle que soit l’appellation attribuée à ces fonctions.
Stipulations de la CCNEC
Les Parties conviennent de reprendre l’ensemble des critères et degrés de classification des fonctions prévus par la CCNEC.
Pour les collaborateurs UAF LIFE Patrimoine, les emplois sont donc classifiés de la manière suivante :
Classe A à D : collaborateurs non-cadres ;
Classe E à H : collaborateurs cadres ;
Hors classe : Personnel de direction non compris dans la classification des cadres.
CLASSIFICATIONS NOUVELLES
Classification propre à SPIRICA
En sus des classes 1 à 7 telles que définies par la CCNSA, les Parties conviennent de créer une classe 8, propre à l’entité SPIRICA.
Appartiennent à la classe 8, les emplois nécessitant de larges connaissances techniques et professionnelles, une compréhension de pratiques, d’usages et de théories complexes issues d’expériences variées dans les domaines professionnels concernés.
Ces emplois s’exercent dans le cadre des orientations générales de l’entreprise et/ou de l’UES. Ils consistent en la conception et la mise en œuvre de projets, solutions, procédures généralisables à grande échelle et ayant des implications importantes à moyen ou long terme. Ils contribuent à l’évolution des politiques de l’entreprise et/ou de l’UES et sont responsables de l’impact technique, économique et social des politiques définies.
Un collaborateur relevant de la classe 8 peut être responsable de la gestion d’une ou plusieurs équipes.
Ces emplois nécessitent une approche relationnelle expérimentée avec les salariés, les cadres de direction de l’UES et les membres de haut niveau des autres entreprises. Ils consistent notamment en la participation à des négociations pouvant avoir des répercussions importantes.
Le niveau d’études de référence pour cette classe correspond à un Bac + 5 universitaire, une école de commerce ou d’ingénieurs et/ou une expériences professionnelle équivalente.
Classification propre à UAF LIFE Patrimoine
Il est précisé que la classification « Hors classe » de la CCNEC se réfère à des collaborateurs exerçant des fonctions que la Direction de l’UES situe, eu égard à leur contenu de responsabilités, au-delà de celles des fonctions de cadres, et ce quelle que soit l’appellation attribuée à ces fonctions.
Ces collaborateurs peuvent être considérés comme cadres autonomes et soumis, à ce titre, à une convention de forfait en jours, ou encore être cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.
TABLE DE CORRESPONDANCE
En complément des stipulations des articles 5 et 6 du présent accord, est établie la table de correspondance suivante entre les classifications des entités composant l’UES :
Statut
Entités
SPIRICA (1)
UAF LIFE Patrimoine (2)
Non cadre
Classe 1 Classe A
Non cadre
Classe 2 Classe B
Non cadre
Classe 3 Classe C
Non cadre
Classe 4 Classe D
Cadre
Classe 5 Classe E
Cadre
Classe 6 Classe F
Cadre
Classe 7 Classe G
Cadre
Classe 8 Classe H
Cadre de direction
CDAS/DIR Hors classe
(1) Classes 1 à 7 et CDAS/DIR telles que définies par la CCNSA et la CCDAS (2) Classes A à H telles que définies par la CCNEC
3/ DISPOSITIONS FINALES
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de la bonne application du présent accord sera effectué par le Comité social et économique de l’UES, à l’occasion d’une consultation spécifique concomitante à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les Représentants du personnel dûment habilités à cet effet.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres Parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
La Direction et les représentants du personnel dûment habilités à négocier devront alors se réunir, au cours du préavis de dénonciation, afin de traiter les points de désaccords et conclure un nouvel accord ou avenant à celui-ci.
En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, le présent accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente en deux exemplaires (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet des sociétés membres de l’UES.
Fait en 8 exemplaires originaux, A Lyon, le 22 octobre 2019,
Pour les sociétés SPIRICA et UAF LIFE Patrimoine :
Directeur Général
Pour les salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE suivants :
