l’Union Départementale des Associations Familiales du Cantal dont le siège social est fixé 45 avenue de la République 15000 Aurillac, représentée par ……………………………….. et ……………………, Co-Présidentes, et ………………….., Directrice, d’une part.
………………………………………. les représentants du personnel, d’autre part,
Collectivement appelés dans le texte de l’Accord « les partenaires sociaux »
Préambule
L’examen de la situation comparée des femmes et des hommes employé(e)s par l’UDAF fait ressortir les éléments suivants :
Le nombre de salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024, tous statuts confondus (CDD et CDI), était de 86 salariés.
Le nombre de femmes était à cette date de 78, soit un taux de 90.69%.
Celui des hommes, tous statuts confondus, était à cette même date de 8, soit un taux de 9%.
L’UDAF présente la particularité d’être une entité largement féminisée. Toutefois, les processus de gestion des ressources humaines mis en place au sein de l’UDAF ne sont globalement pas discriminants, au sens où ils s’appliquent, conformément aux dispositions du Code du travail et de la CCNT du 15 mars 1966, de manière identique pour les femmes et pour les hommes. Nonobstant ce constat, l’article L.2442-5 et suivant du Code du Travail, dans leur réaction issue de la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment le décret du 18 décembre 2012 fait désormais obligation aux entreprises de négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’UDAF réaffirme que l’obligation ne doit pas s’entendre seulement du point de vue d’une égalité en matière de rémunération (progression assurée à l’ancienneté par les dispositions conventionnelles), mais également d’égalité dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail, ainsi que dans l’articulation entre la vie familiale et vie professionnelle. L’UDAF décide de retenir trois des thèmes prévus par l’article R.2242-2 du Code du travail, institué par le décret du 18 décembre 2012, à savoir l’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’Embauche et les Conditions de travail, et convient de mettre en œuvre le présent accord.
L’UDAF s’engage ainsi à :
Promouvoir la mixité dans le recrutement et l’emploi, en recherchant autant que faire se peut un équilibrage entre hommes et femmes,
Développer pour tous les actions en faveur de l’équilibre vie familiale et vie professionnelle
Maintenir l’égalité salariale et les possibilités d’aménagement horaires de travail.
Article 1 : Domaines d’action et mesures prévues
Recrutement et mixité
Rédaction d’offres d’emploi inclusives et neutres
Recherche active de candidatures diversifiées, notamment masculines, pour tendre vers un meilleur équilibre
Garantir des procédures de recrutement transparentes (grilles de sélection, critères objectifs)
Formation et évolution professionnelle
Systématiser et valoriser le tutorat des nouveaux arrivants
Suivi annuel de l’accès aux formations (heures, types de formation, financement).
Mise en place d’actions de formation pour favoriser la promotion interne des salariés vers des postes à responsabilités
Autoriser l’accès au conseil en évolution professionnelles sur demande
Rémunérations
Réalisation annuelle d’un état comparatif des rémunérations par catégorie de poste et par genre
Communication des résultats au comité social et économique (CSE)
Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Maintenir ou mettre en place des dispositifs favorisant l’équilibre des temps de vie : heures exceptionnelles, télétravail, horaires aménagés, droit à la déconnexion
Promotion de l’usage des congés paternité et parentaux par les salariés masculins
Adoption d’une charte du droit à la déconnexion
Conditions de travail et prévention des risques
Formation et sensibilisation des managers et du personnel à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Désignation d’un référent harcèlement conformément à la loi
Suivi et gouvernance
Mise en place d’un comité de suivi annuel (direction, représentants du personnel)
Diffusion d’un rapport annuel aux salariés présentant les indicateurs et résultats
Révision et ajustement du plan d’action si nécessaire
Article 2 : Indicateurs de suivi
Les indicateurs suivants seront suivis et présentés annuellement :
Répartition femmes/hommes par catégories professionnelles
Ecarts de rémunération par poste équivalent
Taux d’accès à la formation
Nombre de promotion / mobilités internes
Nombre de recrutements et proportion femmes/hommes
Taux de recours au télétravail et congés parentaux
Actions de sensibilisation menées
Articles 3 : Durée de l’accord et modalités de suivi de la mise en œuvre des actions et de la réalisation des objectifs
Cet accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel.
Un bilan de ces actions sera réalisé tous les ans et communiqué au Comité Social et Economique de l’UDAF dans le cadre de la Base des Données Economiques et Sociales.
L’accord est conclu pour une durée de trois années (art L 2242-5 CT) courant à compter de la date de son agrément et cessera donc de plein droit de s’appliquer à l’expiration de ces trois années.
Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
Article 4 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants devant porter les mêmes effets que l’accord initial et être soumis de la même manière à agrément.
Article 5 : Avis du Comité Social et Economique (C.S.E.).
Le projet d’accord est préalablement soumis au Comité d’Entreprise qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion du ……………………………………………………..
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
1 exemplaire conservé par la Direction,
1 exemplaire pour les Représentants du personnel
1 exemplaire pour le Ministère du Travail, à l’attention de la Commission d’agrément des accords collectifs
1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique pour la DIRECCTE
1 exemplaire déposé au greffe du conseil des Prudhommes d’AURILLAC
Cet accord sera déposé et soumis à l’agrément du ministère conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Fait à Aurillac, le
La Directrice, Les Co-Présidentes, Les Membres du C.S.E.
