Accord de la Direction Diocésaine de Vendée pour le maintien des avantages du personnel de la Direction de l’Enseignement Catholique de Vendée Accord de la Direction Diocésaine de Vendée pour le maintien des avantages du personnel de la Direction de l’Enseignement Catholique de Vendée
Champ d’application : Le présent accord est conclu en application de la législation et la règlementation en vigueur. Il s’articule avec les dispositions de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CCEPNL/IDCC3418) ainsi qu’avec les accords thématiques applicables à cette convention relatifs à la formation professionnelle, à la prévoyance et à la complémentaire santé. Le présent accord s’applique au personnel de la Direction diocésaine de l’Enseignement Catholique de Vendée dont l’U.D.O.G.E.C. de Vendée est l’employeur :
Le personnel sous convention collective EPNL
Les chargés de mission sous le statut des chargés de mission du 3 juillet 2009
Les psychologues de l’enseignement privé sous la Convention collective des psychologues de l’enseignement privé.
Préambule Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2019, date d’entrée en vigueur de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif pour les personnels relevant précédemment de la Convention Collective de la Direction de l’Enseignement Catholique de Vendée. Il vise à maintenir les avantages du personnel de la Direction diocésaine de l’Enseignement Catholique de Vendée en complément des dispositions de la convention collective EPNL portant sur les champs de la rémunération de l’ancienneté, les modalités de calcul et de versement d’une prime mensuelle, les modalités de versement du supplément familial, les modalités du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, les absences pour évènements familiaux.
Article 1 : La prise en compte de l’ancienneté 1.1 La prise en compte de l’ancienneté - nombre de points attribués La détermination du nombre de points liés à l’ancienneté du personnel de la Direction diocésaine de l’Enseignement Catholique de Vendée soumis à la convention collective EPNL se réfèrera à l’article 3.5 de la convention collective EPNL. Dans le cadre de la reclassification des personnels déjà en poste, l’ancienneté prise en compte se réfère à l’article 3.5 de la convention collective EPNL. Ensuite, chaque année et tout au long de la carrière, est attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :
Strate I : 12 points dès la 2ème année
Strate II : 10 points dès la 2ème année
Strate III : 10 points dès la 3ème année
Strate IV : 20 points dès la 4ème année
1.2 La prise en compte du passage à l’échelon supérieur - ancienne convention DDEC La Convention Collective de la Direction de l’Enseignement Catholique de Vendée prévoyait des changements d’échelon de façon périodique et individualisés. Au 31 août 2019, l’ensemble des salariés verra une prise en compte du temps passé dans son échelon avant passage à l’échelon supérieur dans la grille de la DDEC. Elle sera calculée au prorata du temps passé dans l’échelon avant changement. Exemple : Echelle 3 échelon 1 Temps à passer dans l’échelon avant changement : 24 mois Nombre de points lors du passage à l’échelon supérieur : 10 points (valeur point DDEC au 01/09/2018) Temps passé dans l’échelon : 2 mois Calcul : 10 pts x 2 mois /24 mois = 0,83 point x valeur du point DEC au 01/09/2018 Ce montant en euros sera pris en compte au moment du passage à la Convention Collective de l’Enseignement privé non lucratif. 1.3 La prise en compte de l’ancienneté la première année de l’application de la Convention Collective EPNL La première année de l’application de la convention collective EPNL (du 01/09/2019 au 31/08/2020), la prise en compte de l’ancienneté sera calculée au prorata du temps séparant la date de mise en place du présent accord de la date anniversaire de l’embauche. Par conséquent, à la date anniversaire de l'embauche du salarié, lors de la première année de l'application de la nouvelle convention, le nombre de points attribué au salarié pour l'ancienneté sera calculé proportionnellement au temps passé dans le nouvel accord depuis le 01/09/2019.
Exemple : Date d’embauche le 01/02, Classification en Strate II : 10 points Du 01/09/2019 au 01/02/2020: 5 mois Calcul : 10 pts x 5 mois / 12 = 4,2 points x valeur point EPNL
Aux dates ultérieures de l’anniversaire de l’embauche, l'attribution du nombre de points pour l'ancienneté sera appliquée conformément à l’article 1.1 du présent accord.
Article 2 : Indemnité compensatrice Lors du passage à la convention EPNL, la nouvelle classification du salarié peut engendrer une indemnité compensatrice afin de maintenir le salaire brut. Cette indemnité sera exprimée en euros et sera fixe jusqu’à la fin du contrat de travail. Article 3 : Prime Le personnel de la Direction diocésaine de l’Enseignement Catholique de Vendée bénéficie d’une prime qui sera exprimée en euros et calculée comme suit :
BASE = Salaire de base annuel+ indemnités (fonctions, responsabilité) + supplément familial le cas échéant
Employés : (BASE x 50%) /12
Agents de maîtrise et cadres : (BASE x 30%)/12
Pour les salariés présents au 31/08/2019 la prime est versée mensuellement. Pour les salariés embauchés à partir du 01/09/2019, la prime calculée sera versée en deux fois, 50% au mois de juin et 50% au mois de décembre de chaque année civile. Article 4 : Supplément familial Les droits au supplément familial sont supprimés pour les salariés embauchés à partir du 01/09/2019. Les droits au supplément familial sont maintenus à titre individuel dans les conditions mentionnées ci-dessous :
Le salarié n’obtient pas de droits nouveaux (notamment en cas de nouvelle naissance).
L’indemnité est réduite en application des dispositions réglementaires s’agissant du supplément familial (perte de la qualité d’un enfant à charge, dépassement des seuils d’âge*, cessation de la vie commune)
Le versement est soumis à la justification annuelle d’un non versement du supplément familial du conjoint si celui-ci a la possibilité d’en bénéficier.
Le maintien des droits prend la forme d’une indemnité exprimée en euros.
*Pour rappel : 18 ans si l’enfant n’est pas scolarisé, 20 ans s’il poursuit des études sur justificatif annuel Article 5 : Indemnisation des absences pour cause de maladie professionnelle ou non professionnelle et d’accident du travail L’indemnisation des absences pour cause de maladie professionnelle ou non professionnelle et d’accident du travail est régie par l’article 5.6 de la convention collective EPNL et dans les conditions ci-dessous détaillées :
Ancienneté Maintien du salaire par l’employeur à 100% 1 à 2 ans 40 premiers jours ≥ 2 ans 90 premiers jours
Article 6 : Congés familiaux et autorisation d’absence pour motifs personnels Les absences pour évènements familiaux sont attribuées selon les conditions de l’article 5.10 de la convention collective EPNL, auxquels se rajoutent les avantages acquis dans la Convention Collective de la Direction de l’Enseignement Catholique de Vendée. En conséquence, les absences autorisées et rémunérées sont les suivantes :
5 jours pour le mariage du salarié
4 jours pour le PACS d’un salarié
3 jours pour le mariage ou le PACS d’un enfant ;
3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ;
3 jours pour l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;
5 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin
5 jours pour le décès d’un enfant ;
3 jours pour le décès d’un ascendant en ligne directe ou descendant (autre qu’un enfant), d’un frère ou d’une sœur, d’un beau parent.S’entend comme beau parent : les parents du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin
1 jour pour le décès d’une belle-sœur ou d’un beau-frère.
3 jours en cas de profession religieuse ou d’ordination diaconale ou sacerdotale du salarié, deson conjoint ou d’un enfant du salarié ;
2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ;
3 jours pour la préparation d’un examen ou un concours universitaire ou professionnel
Article 7: Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 12.
Article 8 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : la Direction et la représentation du personnel en assurera le suivi.
Les signataires du présent accord se réuniront annuellement afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 9 : Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, remise en main propre contre signature, aux parties signataires.
Article 10 : Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 : Modification de l'accord Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 12: Dénonciation de l'accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. L’entreprise ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 3 mois suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
Article 13 : Dépôt légal et publication Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de la Vendée. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le mercredi 21 août 2019
Monsieur XXXMonsieur XXX Président de l’U.D.O.G.E.C. de VendéeDirecteur diocésain Mandataire U.D.O.G.E.C.
Madame XXXMadame XXX Membre titulaire de la délégation du CSE Membre titulaire de la délégation du CSE Collège cadresCollège employés
