Accord d'entreprise UES GROUPE SEVIGNE
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 26/02/2019
Fin : 05/03/0019
Début : 26/02/2019
Fin : 05/03/0019
5 accords de la société UES GROUPE SEVIGNE
Le 26/02/2019
Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre,
Les Sociétés composant
l’Unité Economique et Sociale GROUPE SEVIGNE, dont le siège social est situé à la Borie Sèche, 12520 AGUESSAC,
Représentée par Monsieur , Président du Comité d’Entreprise de l’UES,Ci-après dénommée « l’UES »,
D’une part,
Et,
Le
Comité d’Entreprise de l’UES GROUPE SEVIGNE, ayant donné mandat à , Monsieur , pour la signature du présent accord (procès-verbal en annexe),
Ci-après dénommé « le Comité d’Entreprise »,D’autre part,
Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, prévoit la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Sous réserve du respect de certaines conditions, celle-ci est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.Suite aux échanges avec les membres du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 26 février 2019, il a été décidé d’attribuer cette prime aux salariés de l’UES GROUPE SEVIGNE.
Le présent accord formalise l’accord des parties sur ce qui suit.
Bénéficiaires
Montant de la prime
- la durée du travail prévue au contrat, si celle-ci est inférieure ou égale à un mi-temps.
- la présence effective au cours de l’année 2018 :
- pour les personnes engagées en 2018 : la réduction de la prime sera effectuée en fonction du nombre de jours calendaires compris entre la date d’embauche et le 31 décembre 2018.
- en cas d’arrêt de travail, si la durée de présence effective est inférieure à 6 mois en 2018 : la réduction de la prime sera effectuée proportionnellement à la durée de présence du salarié au cours de l’année 2018.
Principe de non substitution
Régime social et fiscal
Toutefois, pour les salariés dont la rémunération annuelle au titre de l’année 2018 est supérieure à 3 SMIC annuel, le montant de la prime sera intégralement soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Toutes les sociétés composant l’UES cotisant à la Caisse des Congés Payés, le montant de la rémunération annuelle sera déterminé conformément aux dispositions en vigueur pour le calcul de la réduction générale de cotisations (soit avec l’application du coefficient 100/90).
Modalités de versement de la prime
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets une fois le versement effectué (soit début mars).
Traitement des litiges
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’UES.
Formalités de dépôt
- De l’Unité territoriale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- Du Conseil de Prud’hommes de Millau.
Fait à Aguessac, le 26 février 2019,
En 3 exemplaires originaux :
- 1 pour la Direction de l’UES,
- 1 pour le Comité d’entreprise de l’UES,
- 1 pour le Conseil de Prud’hommes de Millau.
Monsieur
Président du Comité d’EntrepriseDe l’UES GROUPE SEVIGNE
Monsieur
Mise à jour : 2019-03-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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