RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRSE
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale (UES) reconnue par accord du 1er juin 2015 et son avenant du 5 février 2020 représentée par :
Monsieur X, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L. M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne, Monsieur Y, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Études et de Gestion
Ci-après nommée l’Entreprise ou l’UES
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentées par:
Soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES PLURIAL NOVILIA / G.R.E.G / M.C.C.A au regard de l’instabilité et de la morosité du contexte macroéconomique, les parties signataires du présent accord ont saisi l’opportunité d’engager plus sereinement l’avenir et de définir les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur, dite « P.P.V», dans le respect des marges de manœuvres offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
A titre liminaire, il est précisé que ladite prime, qui revêt un caractère facultatif à disposition et à l’initiative de l’Employeur, avait été octroyée, à la suite de la qualité des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, par l’UES au cours des dernières Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021 puis de l’année 2022.
Ainsi, à la suite de l’information aux administrateurs lors du Conseil d’Administration du 5 décembre 2023, les parties signataires s’accordent à nouveau à témoigner de la solidarité, de l’esprit d’équipe et de l’implication des collaborateurs de l’UES en réaffirmant leur engagement social en faveur des conditions et de la qualité de vie de ces derniers.
Accord Collectif d‘Entreprise concluant au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
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A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’UES constituée à la date de conclusion dudit accord de la S.A d H.L.M PLURIAL NOVILIA, de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne, et du G.I.E Groupement de Recherche d’Études et de Gestion ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements actuels et futurs.
Ce document a pour objet la définition des modalités permettant le versement d’une prime dite de « partage de la valeur » aux collaborateurs dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
Même si elle bénéfice d’un régime spécifique de charges fiscales et sociales, cette prime exceptionnelle fera l’objet d’une déclaration par l’Employeur et sera mentionnée au bulletin de paie de chaque collaborateur.
Cette prime est incluse dans le revenu fiscal de référence et doit être déclarée par les bénéficiaires pour l’éventuel calcul du droit au revenu de solidarité active, à l’allocation aux adultes handicapés et à la prime d’activité.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Par le présent accord, les Parties se sont accordées pour que cette prime ne soit en aucun cas modulée selon les caractéristiques contractuelles des bénéficiaires, que cela soit en matière de rémunération, de niveau de classification, ou de durée de travail prévue au contrat.
Le parties signataires conviennent toutefois de moduler le montant de la prime en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’UES par rapport à la date de versement de ladite prime, date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie comme suit
«Les salariés présents dans l’UES depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l’UES depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés présents dans l’UES depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime.
Les modalités de modulation fixées par l’accord satisfont les règles prévues par la législation et donc la prime bénéficie de l’exonération.
Il est rappelé expressément qu’en application des dispositions légales, les collaborateurs bénéficiaires correspondent aux salariés titulaires d’un contrat de travail (y compris les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail) et présents au sein des effectifs de manière prévisionnelle au dernier jour de la date de versement de ladite prime, date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Conformément à la Ioi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ainsi que selon l’instruction du 10 octobre 2022 relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur actualisée au 21 décembre 2022, la prime de partage de la valeur bénéficie d’exonérations différentes selon sa date de versement.
Ainsi, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur sera uniquement exonérée de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Par exception, cette limite est portée à 6 000 euros au niveau de l’UES puisque les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont conclu, à la date de versement de la prime, ou au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un dispositif d’intéressement.
L’exonération porte également sur la participation patronale à l’effort de construction, sur la contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance.
En revanche et par voie de conséquence, ladite prime sera assujettie à la Contribution Sociale Générale (dite « CSG »), à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (dite « CRDS »), au forfait social dans les conditions applicables à d’intéressement, et soumise à l’impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de rémunération des collaborateurs.
ARTICLE 3 : MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de cette prime est fixé à 750 euros bruts (sept cent cinquante euros) par collaborateur.
La prime de partage de la valeur, dans les conditions d’attribution définies par l’article 2 du présent accord, sera versée, en une seule fois, aux salariés éligibles, par le biais du bulletin de paie du mois mars 2024.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à la Ioi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune prime ni à aucun élément de rémunération versée par l’Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Ioi, d’une convention, d’un accord collectif ou encore d’un contrat de travail.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2024.
5.2.Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord
- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de I’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
5.3Publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie.
Accord Collectif d'Entreprise concluant au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, tu Travail et des Solidarités (DREETS) conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 5 exemplaires, à Reims le 6 décembre 2023
Accord Collectif d’Entreprise concluant au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
