Accord en faveur du versement d’une Prime de Partage de la Valeur au sein de l’U.E.S.
constituée à date des Sociétés PLURIAL NOVILIA, G.R.E.G et M.C.C.A
ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale (U.E.S.) reconnue par accord du 1er juin 2015 et son avenant du 05 février 2020 représentée par :
Monsieur X, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne,
Monsieur Y, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Études et de Gestion
Ci-après nommée l’Entreprise ou l’UES
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentées par :
Monsieur A : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB
Monsieur B : Délégué Syndical F.O.
PREAMBULE
Soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES PLURIAL NOVILIA / GREG / MCCA au regard du contexte macroéconomique, les parties signataires du présent accord ont saisi l’opportunité d’engager plus sereinement l’avenir et de définir les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur, dite « P.P.V », dans le respect des marges de manœuvres offertes par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024.
A titre liminaire, il est précisé que ladite prime revêt un caractère facultatif à disposition et à l’initiative de l’Employeur.
Octroyée au cours des dernières Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2023, elle s’inscrit à nouveau dans le pragmatisme et la qualité des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives au cours des négociations actuelles de l’exercice 2024.
Ainsi, à la suite de l’information aux administrateurs lors du Conseil d’Administration du 4 décembre 2024, les parties signataires s’accordent à témoigner de la solidarité, de l’esprit d’équipe et de l’implication des collaborateurs de l’UES en réaffirmant leur engagement social en faveur des conditions et de la qualité de vie de ces derniers.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Malgré les circonstances instables et les nombreuses contraintes de l’année 2024, la richesse humaine de notre Entreprise a su faire preuve d’agilité, de créativité, d’implication et de cohésion pour répondre aux ambitions.
En dépit d’un contexte économique et social complexe, nos salariés ont été au rendez-vous de nombreux projets et ont su incarner une collaboration à la hauteur de nos ambitions.
Dans ce cadre, notre Société, en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives, a souhaité renouveler son engagement et soutenir, de manière concrète et réaliste, ses collaborateurs face aux enjeux actuels.
Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'UES constituée à la date de conclusion dudit accord de la S.A d'H.L.M PLURIAL NOVILIA, de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne, et du G.LE Groupement de Recherche d'Études et de Gestion ainsi qu'à l'ensemble de ses établissements actuels et futurs.
Ce document a pour objet la définition des modalités permettant le versement d'une prime dite de « Partage de la Valeur » aux collaborateurs dont les conditions d'éligibilité sont exposées ci-après.
Même si elle bénéfice d'un régime spécifique de charges fiscales et sociales, cette prime exceptionnelle fera l'objet d'une déclaration par l'Employeur et sera mentionnée au bulletin de paie de chaque collaborateur.
Cette prime est incluse dans le revenu fiscal de référence et doit être déclarée par les bénéficiaires pour l'éventuel calcul du droit au revenu de solidarité active, à l'allocation aux adultes handicapés et à la prime d'activité.
MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Par le présent accord, les Parties se sont accordées pour que cette prime soit modulée selon l’une des caractéristiques contractuelles des bénéficiaires, à savoir la rémunération brute annuelle, dans les conditions de répartition suivantes :
400 euros bruts pour les collaborateurs bénéficiant d’un montant de rémunération fixe annuel brut au titre de l’année 2024 inférieur à 30 000 euros ;
600 euros bruts pour les collaborateurs bénéficiant d’un montant de rémunération fixe annuel brut au titre de l’année 2024 égal ou supérieur à 30 000 euros et inférieur à 40 000 euros ;
800 euros bruts pour les collaborateurs bénéficiant d’un montant de rémunération fixe annuel brut au titre de l’année 2024 supérieur ou égal à 40 000 euros.
Il est précisé que les tranches de rémunération fixe annuelle brute au titre de l’année 2024 sont appréciées prime de vacances et prime d’ancienneté incluses mais hors rémunération variable, hors heures supplémentaires, hors primes exceptionnelles et hors part variable sur objectif.
Il est également indiqué que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ne souhaitent en aucun cas exclure des catégories d’individu du partage de cette prime ainsi que d’opérer des différences excessives entre ses bénéficiaires.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent toutefois de moduler le montant de la prime en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l'UES par rapport à la date de versement de ladite prime, date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie comme suit :
Les salariés présents dans l'UES depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l'UES depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés présents dans l'UES depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime.
Ces modalités cumulatives fixées par l'accord satisfont les règles prévues par la législation et permettent donc le bénéficie de l'exonération.
Il est rappelé expressément qu'en application des dispositions légales, les collaborateurs bénéficiaires correspondent aux salariés titulaires d'un contrat de travail (y compris les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail) et présents au sein des effectifs de manière prévisionnelle au dernier jour de la date de versement de ladite prime, date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, aux instructions publiées au bulletin officielle de la sécurité sociale le 10 octobre 2022, à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024, il est précisé que la prime de partage de la valeur sera uniquement exonérée de cotisations sociales salariales et patronales d'origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Par exception, cette limite est portée à 6 000 euros au niveau de l'UES puisque les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont conclu, à la date de versement de la prime, ou au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un dispositif d'intéressement.
L'exonération porte également sur la participation patronale à l'effort de construction, sur la contribution au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.
En revanche et par voie de conséquence, ladite prime sera assujettie à la Contribution Sociale Générale (dite « CSG »), à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (dite « CRDS »), au forfait social dans les conditions applicables à l'intéressement, et soumise à l'impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de rémunération des collaborateurs.
CONDITION DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur, dans les conditions d'attribution définies par l'article 2 du présent accord, sera versée, en une seule fois, aux salariés éligibles, par le biais du bulletin de paie du mois de janvier 2025.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune prime ni à aucun élément de rémunération versée par l'Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention, d'un accord collectif ou encore d'un contrat de travail.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’exercice de l’année 2025 et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet avenant ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
Une information particulière sera faite auprès de l’ensemble des salariés via un article sur l’intranet donnant accès au présent accord.
Celui-ci demeurera également à disposition de chacun sur notre système d’information dématérialisé à compter du 1er janvier 2025.
CONTESTATION
En cas de conflits liés à l’application des dispositions de l'accord, les parties à l’accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l’amiable du litige. En cas d’échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.
MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la DREETS.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à REIMS, le 5 décembre 2024.
Pour les Entreprises de l’U.E.S. :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Monsieur X
Monsieur A, Délégué Syndical C.F.E / C.F.C Monsieur Y
