Accord en faveur du versement d’une Prime de Partage de la Valeur au sein de l’UES PLURIAL
constituée à date des Sociétés PLURIAL NOVILIA, G.R.E.G, M.C.C.A et de l’association ALPHA LOGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PLURIAL NOVILIA, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « PLURIAL NOVILIA »), dont le siège social est à REIMS (51000) – 2 place Paul JAMOT, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 480 679, représentée par Monsieur X, Directeur Général ;
MAISONS COOPERATIVES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré (ci-après « M.C.C.A ») dont le siège social est à REIMS (51000) – 2 place Paul JAMOT, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 335 680 252, représentée par Monsieur X Directeur Général ;
GROUPEMENT DE RECHERCHES D’ETUDES ET DE GESTION, Groupement d’Intérêt Economique (ci-après « G.R.E.G »), dont le siège social est à REIMS (51000) - 7, rue Marie Stuart, immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 336 990 031, représenté par Monsieur Y, Directeur Général ;
ALPHA LOGEMENT, Association régie par la loi de 1901 (ci-après « ALPHA LOGEMENT »), dont le siège est à REIMS (51000), 2 place Paul JAMOT immatriculée au RCS REIMS sous le numéro 420 035 990, représentée par Monsieur Z, Directeur Général ;
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES PLURIAL :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par A, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par B, Délégué Syndical.
D’autre part.
Désignées ci-après les « Parties »
PREAMBULE
Ces dernières années, l’UES PLURIAL a évolué dans un environnement économique soumis à de fortes tensions, induisant une transformation profonde de ses équilibres financiers. En effet, l’évolution maîtrisée des loyers, l’augmentation des charges, la hausse durable des coûts de construction ainsi que les obligations réglementaires et environnementales lui imposent une vigilance accrue et une adaptation constante.
Tandis que l’inflation (ayant connue des niveaux exceptionnels en 2022 et 2023), revient progressivement à des scenarii plus modérés (1 % attendu à l’échéance de l’année 2025), les investissements de l’Entreprise demeurent sous contrainte.
Si la baisse du taux du Livret A offre une respiration limitée, elle ne compense que partiellement la pression qui s’exerce sur son modèle économique, notamment du fait des modalités de remboursement des emprunts et du volume d’investissements entrepris pour moderniser, développer et rénover le patrimoine.
Dans ce contexte, les collaboratrices et collaborateurs de l’UES demeurent un pilier essentiel de la continuité et de la qualité de ses intérêts. Leur engagement, leur adaptabilité et leur professionnalisme constituent des atouts considérables afin de garantir la performance de son système de valeur.
Force est de constater que ses équipes se sont à nouveau pleinement investies pour contribuer à un rythme de développement soutenu et à mener à bien les nombreux projets d’innovation.
Dans cette situation particulière, cette mesure de partage de la valeur, qui s’inscrit dans le cadre légal actuel et dans sa politique de reconnaissance collective, apparaît aujourd’hui comme un levier pertinent pour soutenir le pouvoir d’achat de ses équipes et renforcer leur mobilisation au service de ses Clients et partenaires.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont saisi l’opportunité d’engager plus sereinement l’avenir et de définir les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur, dite « P.P.V », dans le respect des marges de manœuvres offertes par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024.
A ce titre, il est précisé que ladite prime revêt un caractère facultatif à disposition et à l’initiative de l’Employeur. Octroyée au cours des dernières Négociations Annuelles Obligatoires, elle s’inscrit de nouveau dans le pragmatisme et la qualité des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives au cours des négociations actuelles de l’exercice 2025 (applicables en 2026).
Enfin, à la suite de l’information aux Administrateurs lors du Conseil d’Administration du 10 décembre 2025, les parties signataires s’accordent à témoigner de la solidarité, de l’esprit d’équipe et de l’implication des collaborateurs de l’UES en réaffirmant leur engagement social en faveur des conditions et de la qualité de vie de ces derniers.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Dans ce contexte marqué par la nécessité d’adapter en permanence son modèle, chaque décision prise par l’UES pour préserver sa mission d’intérêt général a demandé lucidité, courage et sens du collectif.
En dépit d’un environnement économique et social complexe, notre UES garde son cap par un effort profondément partagé.
D’un côté, l’UES poursuit ses engagements d’investissement, maintient une trajectoire ambitieuse et porte les responsabilités nécessaires à son avenir.
De l’autre, sa richesse humaine a su faire preuve d’agilité, de créativité, d’implication et de cohésion pour répondre solidement aux ambitions.
Dans ce cadre, notre Société, en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives, a souhaité renouveler son engagement et soutenir, de manière concrète et réaliste, ses collaboratrices et collaborateurs face aux enjeux actuels.
Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'UES constituée à la date de conclusion dudit accord de la S.A d'H.L.M PLURIAL NOVILIA, de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne, du G.I.E Groupement de Recherche d'Études et de Gestion, de l’Association ALPHA LOGEMENT ainsi qu'à l'ensemble de ses établissements actuels et futurs.
Ce document a pour objet la définition des modalités permettant le versement d'une prime dite de « Partage de la Valeur » aux salariés dont les conditions d'éligibilité sont exposées ci-après.
Même si elle bénéfice d'un régime spécifique de charges fiscales et sociales, cette prime exceptionnelle fera l'objet d'une déclaration par l'Employeur et sera mentionnée au bulletin de paie de chaque collaboratrice et collaborateur.
Cette prime est en effet incluse dans le revenu fiscal de référence et doit être déclarée par les bénéficiaires pour l'éventuel calcul du droit au revenu de solidarité active, à l'allocation aux adultes handicapés et à la prime d'activité.
MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
A titre liminaire, il est indiqué que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ne souhaitent en aucun cas exclure des catégories d’individu du partage de cette prime ainsi que d’opérer des différences excessives entre ses bénéficiaires.
Dans ce cadre et par le présent accord, les Parties se sont accordées pour que
cette prime d’une valeur de 800 euros bruts soit modulée selon l’une des caractéristiques contractuelles des bénéficiaires.
En effet, il est légitimement et conjointement convenu d’ajuster le montant de la prime en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l'UES PLURIAL par rapport à la date de versement de ladite prime, date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie comme suit :
Les salariés présents dans l'UES depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l'UES depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés présents dans l'UES depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime.
Cette modalité fixée par l'accord satisfait les règles prévues par la législation et permet donc le bénéficie de l'exonération.
Il est rappelé expressément qu'en application des dispositions légales, les collaborateurs bénéficiaires correspondent aux
salariés titulaires d'un contrat de travail (y compris les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail) et présents au sein des effectifs de manière prévisionnelle au dernier jour de la date de versement de ladite prime, date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, aux instructions publiées au bulletin officielle de la sécurité sociale le 10 octobre 2022, à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024, il est précisé que la prime de partage de la valeur sera uniquement exonérée de cotisations sociales salariales et patronales d'origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Par exception, cette limite est portée à 6 000 euros au niveau de l'UES puisque les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont conclu, à la date de versement de la prime, ou au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un dispositif d'intéressement.
L'exonération porte également sur la participation patronale à l'effort de construction, sur la contribution au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.
En revanche et par voie de conséquence, ladite prime sera assujettie à la Contribution Sociale Générale (dite « CSG »), à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (dite « CRDS »), au forfait social dans les conditions applicables à l'intéressement, et soumise à l'impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de rémunération des collaborateurs.
CONDITION DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur, dans les conditions d'attribution définies par l'article 2 du présent accord, sera versée, en une seule fois, aux salariés éligibles, par le biais du bulletin de paie du mois de janvier 2026.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune prime ni à aucun élément de rémunération versée par l'Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention, d'un accord collectif ou encore d'un contrat de travail.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’exercice de l’année 2026 et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet avenant ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
Une information particulière sera faite auprès de l’ensemble des salariés via un article sur l’intranet donnant accès au présent accord.
Celui-ci demeurera également à disposition de chacun sur notre système d’information dématérialisé à compter du 1er janvier 2026.
CONTESTATION
En cas de conflits liés à l’application des dispositions de l'accord, les parties à l’accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l’amiable du litige. En cas d’échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.
MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Pour la signature du présent document et en accord avec la démarche environnementale et la digitalisation des processus de l’UES PLURIAL, les Parties acceptent expressément de recourir à la signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
La signature électronique bénéficie de la même valeur juridique que la signature manuscrite. Le dispositif technique mis en place (Universign) est conforme aux dispositions précitées en ce qu'il garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données. La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière du présent accord.
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie.
Le présent accord sera déposé en exemplaires suffisants auprès de la DREETS.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à REIMS, le 11 décembre 2025
Pour la représentation des employeurs :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour PLURIAL NOVILIA
Monsieur X Directeur Général
Pour CFE-CGC
Monsieur A Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
Pour M.C.C.A
Monsieur X Directeur Général
Pour FO
Monsieur B Délégué syndical au sein de l’UES PLURIAL
