ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UNE PRIME D’ANCIENNETÉ
Entre les soussignées :
Société UKAL ÉLEVAGE SAS
Sise Parc Économique de la Sauer, 2 Rue de l’Étang 67360 ESCHBACH
Immatriculée au RCS de Strasbourg n° B 480970656
N° SIRET : 48097065600025
Prise en la personne de son représentant légal, son Président XX
D’une part
Et :
Madame XXXXXXXX
Ès-qualité de déléguée syndicale CFTC (Union Départementale du Bas-Rhin) selon désignation du 30/11/2018, syndicat sis Espace Européen de l’Entreprise, 19 Rue de la Haye, CS 70052 SCHILTIGHEIM, 67014 STRASBOURG Cédex
Syndicat majoritaire et unique présent au sein de la Société UKAL ÉLEVAGE selon procès-verbal des élections au CSE membres titulaires, 1er et 2ème collèges qui se sont tenues le 04/10/2018
D’autre part
PRÉAMBULE
La Société UKAL ÉLEVAGE souhaite fidéliser ses collaborateurs en privilégiant le dialogue social.
Les parties ont convenu d’un calendrier de négociations.
À l’issue du processus des négociations, les parties ont convenu du présent accord.
IL EST CONVENU
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord instaure une prime d’ancienneté.
Article 2 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société UKAL ÉLEVAGE.
Article 3 – Modalités de détermination de la prime d’ancienneté
3.1. – Conditions d’ancienneté La condition d’ancienneté est déterminée en prenant en considération la date d’embauche du contrat en cours à l’exclusion des éventuels contrats antérieurs. Dans l’hypothèse d’un contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat de travail à durée indéterminée, l’ancienneté sera calculée en prenant en considération la date d’effet du contrat de travail à durée déterminée initial.
3.2. – Base de la prime d’ancienneté La base de la prime d’ancienneté est la rémunération minimum conventionnelle brute telle que résultant de la grille des salaires minimas prévus par la convention collective du Commerce de Gros pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires pour les collaborateurs à temps plein.
Cette base est proratisée pour les salariés à temps partiel.
Il est précisé que la grille de référence est celle des salaires minimums conventionnels hors secteur de la confiserie – chocolaterie – biscuiterie et hors secteur du commerce des tissus, tapis, linges de maison. Cette précision est donnée compte tenu de la fusion des conventions collectives Commerce de Gros, Commerce de Gros de la confiserie – chocolaterie – biscuiterie et de la convention collective Commerce de Gros des tissus, tapis, linges de maison.
3.3. – Pourcentage La prime d’ancienneté correspond à un pourcentage de la rémunération définie à l’article 3.2 et est déterminée comme suit :
5 % après 4 ans d’ancienneté
9 % après 8 ans d’ancienneté
13 % après 12 ans d’ancienneté
17 % après 16 ans d’ancienneté
– Paiement de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est payée mensuellement et, pour la première fois, le mois suivant le franchissement de chaque seuil d’ancienneté.
Article 4 – Suivi du présent accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, la direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au moins une fois par an au cours du premier semestre pour faire un bilan de l’application du présent accord.
En outre, en cas de difficulté d’application du présent accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 à L 2261-8 du Code du Travail.
Article 6 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité prévue à l’article 8.
Néanmoins, il est expressément convenu entre les parties que la prime d’ancienneté telle que prévue au présent accord est versée pour la première fois au titre de la rémunération du mois de mars 2021.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux articles L 2261-9 à L 2261-12 du Code du Travail.
La dénonciation devra être adressée par lettre recommandé accusée de réception par la partie dénonçante aux autres parties.
Conformément aux dispositions légales, la dénonciation de l’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure teleaccord.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’expiration d’un délai de 3 mois commençant à courir à compter de l’accomplissement de la formalité de dépôt et après un délai de survie de 12 mois supplémentaire.
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour conclure un accord de substitution. À défaut d’accord de substitution, le présent accord cessera de produire ses effets 15 mois à compter du dépôt de sa dénonciation.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
d’une part, sur la plateforme de téléprocédure dénommée teleaccord accompagné des documents prévus à l’article D 2231-7 du Code du Travail
d’autre part, en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU
Par ailleurs, il sera transmis aux élus au CSE et affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à la direction.
Fait à Haguenau, le 26/03/2021 En 5 originaux dont :
1 remis à Mme XXXXXXXX ès-qualité
SAS UKAL ÉLEVAGE Mme XXXXXXXX
Ès-qualité de déléguée syndicale CFTC (Union Départementale du Bas-Rhin)
