L’Union Economique et Solidaire (UES) Ulisse représentée par la SCIC Ulisse
N° de Siret 512 738 097 000 25 Situé 1 rue Hauquelin - 38000 Grenoble, Représentée par son Président, Gérald Dulac D’une part, Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, d'autre part,
ENJEU
Fort de son bilan carbone réalisé en 2024/25 et de sa participation à la Convention des Entreprises pour le Climat, Ulisse a décidé de mettre en place cet accord de mobilité durable pour favoriser les pratiques de mobilité douce de ses salariés. En outre cela s’inscrit pleinement dans la raison d’être d’Ulisse et dans l’atteinte de son objectif environnemental.
DEFINITION
Mise en place d’un forfait mobilité durable conformément à l’article
L3261-3-1 du code du travail, pour tous les salariés réalisant leur trajet domicile – travail avec un véhicule propre : vélo et trottinette électrique ou non.
Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur
(cf. annexe) attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
Le montant de la prise en charge des frais de transport sera mentionné sur la fiche de paie. Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôts sur le revenu, dans la limite d’un montant de 700 euros par an.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (selon l’article L3261-3)
BENEFICIAIRES
Ce forfait mobilité durable concerne l’ensemble du personnel de toutes les associations de L’UES ULISSE. Tous les salariés sont concernés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, CDDU, CDDI…)
MONTANT
Le forfait s’élève à un montant de 8€ mensuel. Ce montant pourra être revu à la hausse à tout moment par l’employeur.
DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéfinie et prendra effet à partir du 1er janvier 2026. Cet accord peut être dénoncé conformément à l’article
Article L2261-9 du code du travail.
DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Fait à Grenoble Le 12 novembre pour une mise en application le 1er janvier 2026
Pour la structure,
Pour les Elus du CSE en exercice :
ANNEXE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
J’atteste sur l’honneur :
Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail
