uMEn située au 5, rue de Palestro 75 002 Paris, représentée par Monsieur XXX, le Président dûment habilité,
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet le télétravail applicable au sein d’uMEn, dont l’objectif est d’apporter un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle aux collaborateurs de la mutuelle, tout en restant conforme aux intérêts de celle-ci.
Il vient remplacer les dispositions issues des précédents accords, des éventuelles DUE et des usages antérieurs à sa signature.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés d’uMEn selon les critères d’éligibilité définis ci-après.
Article 2 – Critères d’éligibilité au télétravail
2.1 – Activités concernées
Le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : administratives et informatiques.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui nécessitent des relations physiques (notamment accueil et rendez-vous) avec les adhérents de la mutuelle.
2.2 – Critères d’éligibilité
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
3 mois d’ancienneté minimale,
Être en CDI,
Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois du lieu de travail
Attester sur l’honneur que son logement est couvert par le haut débit
Attester sur l’honneur qu’il dispose d’un espace de travail conforme aux règles de sécurité électrique en vigueur
Attester sur l’honneur qu’il dispose d’un espace dédié permettant d’exercer ses missions dans des conditions de travail satisfaisantes, préservant sa santé et sa sécurité.
Informer son assureur de l’utilisation du domicile à des fins professionnelles et justifier d’une attestation d’assurance multirisques habitation à jour.
Article 3 – Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié concerné par les attestations visées à l’article 2 du présent accord,
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées.
Article 4 – Les différents modes de télétravail
4.1 – Télétravail organisationnel
Formule du télétravail
Le télétravail pourra s’effectuer après validation du manager sur l’outil de gestion des temps et des activités « Kélio ». Le télétravail pourra être exercé en application d’une formule flexible jusqu’à 2 jours de télétravail par mois calendaire. Ces jours seront choisis chaque mois en fonction des modalités de l’organisation de leur activité en concertation avec le manager selon un calendrier pré établi, d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie. Si l’activité et la charge de l’équipe le justifient, les journées de télétravail pourront être modifiées sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine, 7 jours calendaires.
Report du jour de télétravail
Les jours de télétravail ne sont pas reportables sauf lorsque la hiérarchie le demande pour des raisons liées aux nécessités de l’activité ou du service. En tout état de cause, les journées de télétravail non effectuées par le collaborateur ne pourront donner lieu à un crédit cumulé.
Disposition commune
Chaque collaborateur devra effectuer sa demande de télétravail auprès de son manager dans le logiciel de gestion des temps et des activités « Kélio ».
Le télétravail ne pourra pas :
Avoir lieu le mardi,
Être accolé à un jour férié, un jour de congés payés ou de repos compensateur,
Être accolé à un week-end ou à une journée non travaillée (sauf si cette dernière est un mercredi, auquel cas le télétravail pourra avoir lieu le jeudi uniquement),
Avoir lieu 2 semaines de suite,
Avoir lieu 2 fois dans la même semaine.
En cas de télétravail le mercredi, les salariés ayant des enfants à charge en âge de fréquenter l’école maternelle ou l’école primaire doivent fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur indiquant un moyen de garde à leur disposition les dispensant d’avoir à intervenir auprès des enfants pendant la période de télétravail.
En tout état de cause, les journées de télétravail ne pourront dépasser une amplitude de travail égale à 9h30 et respecter les temps de repos quotidiens et les temps de pause obligatoires.
4.2 – Télétravail occasionnel
Le présent article, vise à définir les modalités de mise en œuvre du télétravail occasionnel. Le télétravail occasionnel s’entend comme la mise en place du télétravail afin de répondre à certaines circonstances particulières et temporaires (par exemple : grève des transports en commun, épidémie,…).
Afin de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, le présent accord offre la possibilité d’accéder au travail pour répondre à des situations exceptionnelles et temporaires liées notamment à des problèmes d’ordre personnel que pourraient rencontrer les salariés, que la présence à domicile et la suppression du temps de transport pourraient aider à résoudre.
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail occasionnel doit en faire la demande à son supérieur hiérarchique sur l’outil de gestion des temps et des activités « Kélio ».
Le télétravail occasionnel prend fin automatiquement à la fin de l’évènement ayant conduit au télétravail.
Article 5 – Mesure et contrôle du temps de travail
Le système du badgeage doit se faire directement sur la plateforme « Kélio » en cas de télétravail.
Article 6 - Indemnisation du télétravail
Il est attribué une indemnité forfaitaire au salarié placé en télétravail. Cette indemnité est fixée à :
10 € par mois pour le dispositif évoqué précédemment,
Article 7 – Dispositions diverses
7.1 – Approbation par les salariés
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés d’uMEn conformément à l’article L.2232-21 sur renvoi de l’article L2232-23 du Code du travail. Le projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote. Lors de la consultation des salariés qui a eu lieu le 21 novembre 2023, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3. Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
7.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du 01/12/2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
7.3 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé : - Collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel selon les modalités prévues à l’article L2232-22 et L2232-22-1 sur renvoi de l’article L2232-23) ; - A l’initiative de l’employeur conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
7.4 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-5 et suivants du code du travail.
Conformément à l’article D 2231-6 du Code du travail il est indiqué que le présent accord s’applique au siège de 5 rue Palestro 75002 PARIS et à l’établissement secondaire de NICE situé 31 rue Smollet 06000 NICE.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet.
