Avenant n° 3 à l’accord du 27 mars 2003 relatif à la prime de présentéisme
Entre
La SOCIETE
UMICORE AUTOCAT FRANCE SAS, ayant son siège social Zone Industrielle Ste Agathe – BP 80029 – 57192 FLORANGE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 500 051 495, et représentée par xx, agissant en qualité de Directeur d’ Usine.
ci-après désignée "la Société"
d’une part,
Et,
L’ Organisation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical :
Pour FO : xx
L’ Organisation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical :
Pour CFE-CGC : xx
d'autre part.
il est convenu ce qui suit :
1 - OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
1-1 Objectif
Cet avenant a pour objectif d’élargir la portée de la prime de présentéisme en versant aux non absents les sommes non distribuées en raisons d’absence pendant l’année.
2 – CONTEXTE
Cette innovation a été évoquée aux NAO 2018 et est formalisée par le présent avenant. Elle a pour objet de renforcer l’attractivité du présentéisme.
3 - MODALITES
3.1 Assiette
L’assiette est calculée simplement par les primes de présentéisme non versées en raison d’absence entre le 1er janvier de l’année et le 31 décembre.
3.2 Bénéficiaires
Afin de simplifier le calcul, les parties conviennent que les bénéficiaires seront déterminés ainsi :
Présence complète dans l’année civile (les recrutements en cours d’année toucheront leur prime de présentéisme mais pas la prime additionnelle leur première année civile de présence)
Présence dans les effectifs en février lors du paiement de la prime additionnelle
0 jour d’absence maladie au cours de l’année civile concernée
4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 01/01/2019, la DUP ayant été informée de l’avenant le 14/12/2018. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L2261-7 du Code du Travail. Cette dénonciation devra être adressée à l’ensemble des parties signataires.
En cas d’évolutions législatives ou règlementaires, les dispositions du présent avenant seront susceptibles d’être remises en cause.
4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord signé sera adressé par la Direction d’ UMICORE Autocat France, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents, conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Pendant le mois suivant sa signature, l’accord sera affiché au sein de la Société Umicore Autocat France, sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
