Bat C ZI Motz Serrières 399 rue Stéphane Duc 73310 SERRIERES EN CHAUTAGNE Numéro siret : 853.318.954.00015 Code APE : 0150Z Représentée par son gérant en exercice, Monsieur
ET :Madame
Unique salariée de l’entreprise consultée
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail lequel dispose : Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il a pour objet de définir au sein de l’entreprise, la période de travail de nuit de manière précise eu égard les dispositions conventionnelles applicables.
L’EARL, exploitation agricole en production légumière, est assujettie notamment à l’application de la convention collective nationale agricole du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), dans ses relations contractuelles avec les salariés qu’elle embauche.
Ladite convention dans son article 8.2 relatif au travail de nuit expose : « le travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés embauchés par l’EARL, quel que soit la nature de leur contrat : contrat de travail à durée déterminée, indéterminée, contrat d’apprentissage, et quelle que soit la durée de leur temps de travail contractuelle.
MODALITE DE SUIVI
Les parties signataires conviennent de se réunir au moins une fois par an suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité de d’adapter certaines de ses dispositions.
Egalement, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans le délai maximal d’un mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin le présent accord.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Son entrée en vigueur est concomitante à sa signature sous réserve du résultat des résultats du référendum et de son approbation par les 2/3 du personnel.
Le procès-verbal déclaratif du résultat dudit référendum est annexé au présent accord.
REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partie du lendemain de son dépôt.
DENONCIATION
Pour produire effet, la dénonciation doit émaner des deux tiers du personnel ou de l’employeur.
La dénonciation est notifiée collectivement et par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie signataire en respectant un délai de préavis de 3 mois minimum.
La dénonciation n’est possible qu’une fois par an, dans le mois qui précède la date anniversaire de l’accord (c. trav. art. L. 2232-22).
Au terme du préavis, l’accord survivra pendant une durée de 1 an sauf à ce qu’il soit remplacé par un accord de substitution.
DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’EARL sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
