ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE
Etablissements concernés
CFA44 Coiffure et Esthétique : 378 438 873 00051
LPPC P Masson : 378 438 873 00044
Unec Pays de la Loire : 378 438 873 00036
Adresse : 3 rue Vasco de Gama 44800 Saint Herblain
Article 1 : Rappel des règles légales
Le Code du travail prévoit les règles suivantes applicables aussi bien aux salariés cadres que non-cadres : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482982/#LEGISCTA000018537772
Le salarié bénéficie d'une indemnité versée par l'employeur (également appelée "maintien de salaire") pour compléter celle de la sécurité sociale s'il remplit toutes
les conditions suivantes :
Avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
Avoir transmis à l'employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures
Être éligible au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
Recevoir des soins en France ou dans l'un des états membres de l'Espace économique européen
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Les indemnités sont versées après un délai de carence de 7 jours en cas de maladie non professionnelle (pas de délai de carence en cas de maladie professionnelle ou accident du travail).
Le calcul et la durée du maintien de salaire (en % du salaire brut):
Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à
90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à
90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à
90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans 120 jours (60 jours à
90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à
90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à
90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus 180 jours (90 jours à
90 % et 90 jours à 66,66 %)
Article 2 : Rappel de la décision unilatérale UNEC Pays de la Loire du 17 octobre 2008, toujours en vigueur à la date de signature du présent accord :
La DUE prévoit, pour les non-cdres, un maintien à 100% du salaire net dès le 1er jour d’arrêt dans la limite d’un nombre de jours calculé selon l’ancienneté :
De 1 à 3 ans : 30 jours
de 4 à 6 ans : 40 jours
de 6 à 9 ans : 50 jours
de 9 à 12 ans : 60 jours
de 12 à 15 ans : 70 jours
de 15 à 18 ans : 80 jours
A partir de 19 ans : 90 jours
Article 3 : Motivation de l’accord d’entreprise
Les règles actuellement appliquées sont à la fois plus favorables aux salariés sur certaines parties et contraires au Code du Travail sur d’autres.
Tout ce qui est plus favorable que le légal peut être appliqué.
Le présent accord a pour objet de conserver la partie existante en ce qu’elle est plus favorable au salarié et de la compléter par la partie issue du Code du Travail qui ne figurait pas dans la DUE et n’était pas appliquée en comptabilité, et d’étendre ces nouvelles règles aux cadres.
Ainsi donc, le maintien de salaire sera appliqué pour les cadres et les non-cadres selon les règles ci-après :
Avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
Avoir transmis à l'employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures
Être éligible au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
Recevoir des soins en France ou dans l'un des états membres de l'Espace économique européen
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Pas de délai de carence
Dans la limite d’un nombre de jours calculé selon son ancienneté
Ancienneté
Répartition
Durée totale
de 1 à 3 ans 30 jours à 100 % et 30 jours à 66,66% 60 jours de 4 à 5 ans 40 jours à 100 % et 20 jours à 66,66% 60 jours 6 ans d'ancienneté 40 jours à 100% et 40 jours à 66,66% 80 jours de 7 à 9 ans 50 jours à 100% et 30 jours à 66,66% 80 jours 10 ans d'ancienneté 60 jours à 100% et 20 jours à 66,66% 80 jours de 11 à 12 ans 60 jours à 100% et 40 jours à 66,66% 100 jours de 13 à 15 ans 70 jours à 100% et 30 jours à 66,66% 100 jours de 16 à 18 ans 80 jours à 100% et 40 jours à 66,66% 120 jours de 19 à 20 ans 90 jours à 100% et 30 jours à 66,66% 120 jours de 21 à 25 ans 90 jours à 100% et 50 jours à 66,66% 140 jours de 26 à 30 ans 90 jours à 100% et 70 jours à 66,66% 160 jours au-delà de 31 ans 90 jours à 100% et 90 jours à 66,66% 180 jours
Article 4 : Calcul
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, des prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance ;
En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Article 5 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision sera automatique si les règles concernant la durée légale d’indemnisation venaient à changer.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail.
Fait à St Herblain, le 8 /10/2025
XXXX, Présidente de l’Unec Pays de la Loire
XXXXXX élue suppléante du CSE, par délégation de l’élue titulaire
