Accord d'entreprise UNIJECT SA
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 05/03/2020
Fin : 31/03/2020
Début : 05/03/2020
Fin : 31/03/2020
2 accords de la société UNIJECT SA
Le 05/03/2020
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale)
Entre
UNIJECT SA représentée par Mr XXXXXXXXXX, PDG, d’une partet
Mr XXXXXXXXXXXX représentant les salariés, CSE, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2019.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 75 € pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est comprise entre 40 % et 60 % de la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1.Il est prévu, quel que soit le critère retenu, et en plus de ce dernier, que l’absence de présence ou de salaire en 2019, permet de ne pas appliquer le critère retenu et de n’attribuer aucune prime au salarié concerné.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 Mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020.
- Révision
- Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ARRAS
Fait à BAPAUME le 5 Mars 2020
Mr XXXXXXXXXXXMr XXXXXXXXXXX
PDGReprésentant élu des personnels
Mise à jour : 2020-03-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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