UNILEVER RETAIL OPERATIONS FRANCE dont le siège est situé au 20 Rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison, représentée par X, Président.
d'une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés par un syndicat représenté par X et X
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
La société Unilever Retail Opérations France propose la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV), à titre exceptionnel, au titre de l’année 2024.
Les parties traduisent ainsi la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur aux bénéficiaires désignés ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 - BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) tous les salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée à l’article 6 y compris les travailleurs intérimaires et les apprentis (à l’exclusion des stagiaires), les titulaires de contrats de professionnalisation et les mandataires sociaux dotés d’un contrat de travail, et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois.
Article 4 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de l’exercice 2024 est fixé à 800€ euros par bénéficiaire pour un salarié ayant travaillé à temps plein.
Le montant individuel réellement distribué sera déterminé dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 5 – CALCUL DU MONTANT INDIVIDUEL DE LA PRIME
La prime individuelle sera fonction du temps de présence effectif de chaque bénéficiaire dans la société, durant l’exercice considéré.
Sont assimilées à du temps de présence effectif les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif, les congés rémunérés ainsi que les périodes visées ci-après, c’est-à-dire les congés de maternité, de paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, le congé de deuil, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Les absences maladie justifiées par un arrêt de travail et qui n’excèderont pas 5 jours ouvrés sur une année entière, n’entraîneront aucun abattement sur le montant individuel de la prime.
La prescription médicale d’un temps partiel pour motif thérapeutique entrainera un abattement sur le montant individuel de la prime.
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas assimilées à des périodes de présence
Les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation verront pris en compte pour le calcul de leur prime leur temps de travail dans l’Entreprise et leur temps de formation dans le cadre de leur contrat.
Les périodes de travail à temps partiel seront prises en compte au prorata de leur durée de travail calculée par rapport à la durée de travail en vigueur dans la société.
Le temps de présence sera calculé sur la base du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6 – MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la prime de partage de la valeur sera réalisé avec la paie du mois de mars 2025.
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, acquise au sein de l’entreprise, peuvent opter :
Soit pour un paiement partiel ou total de leur prime (règlement en compte) ; dans ce cas, les sommes correspondantes sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
Soit pour un versement partiel ou en totalité de leur prime, dans l’un des supports de placement du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) auquel il a accès à compter de 3 mois d’ancienneté.
A cet effet, chaque bénéficiaire reçoit une information (avis d’option) portant sur la somme qui lui est attribué au titre de la prime de partage de la valeur et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement, soit l’affectation au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Les bénéficiaires sont présumés avoir été informés après la date de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, le versement de la prime de partage de la valeur sera réalisé avec la paie du mois de mars 2025.
Article 7 – DUREE
Le présent accord est conclu à titre exceptionnel et s’applique uniquement à l’exercice 2024 allant du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La validité du présent accord est subordonné à l’existence au moment du versement de la prime des exonérations fiscales ou sociales prévues par la législation en vigueur à la date de signature du présent accord.
Pour les détails d’application du présent accord ainsi que pour tout ce qui n’y est pas stipulé, il sera fait purement et simplement référence aux textes légaux en vigueur.
Article 8 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les mois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'étudier d’adapter ou non lesdites dispositions.
Article 9 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 10 – DISPOSITION D’INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel est informé grâce aux moyens suivants :
Affichage de l’accord
Mise à disposition du personnel de l’accord de la Prime de Partage de la Valeur auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Une information sera faite au niveau de chaque service de l’Entreprise sur les dispositions du présent accord, dans les deux mois suivant sa signature.
Article 11 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
En cas de litige à l’application du présent accord, il sera recherché dans un premier temps une solution à l’amiable entre les parties ; à défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de Nanterre.
Article 12 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords », à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-4 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison, le 19/12/2024
Pour UNILEVER RETAIL OPERATIONS FRANCE
M. X, Président
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés représentés par :
