portant sur la classification des emplois dépendant
de la convention collective V Branches au sein de l’UES UAPL
ENTRE :
.., dont le siège social est situé …….., représentée aux présentes par ………., agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite Union,
D'une part,
ET :
L'organisation syndicale …. Représentée par ……., agissant en sa qualité de délégué syndical central de l’UES,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le prolongement de l’accord de méthodologie du 22 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle classification issue de la Convention Collective Nationale des Coopératives Agricoles, Unions de Coopératives et Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) – dite « V Branches » (IDCC 7002) – ……. et les organisations syndicales représentatives ont conduit, au sein d’une commission paritaire dédiée, l’ensemble des travaux de pesée des emplois existants. Ces travaux ont été menés conformément à la méthode de classification à critères classant définie par l’accord de branche du 05/11/2019 et ont permis de positionner l’ensemble des emplois concernés sur la grille de classification conventionnelle. Les parties signataires conviennent, par le présent accord, de formaliser le cadre applicable à la classification des emplois relevant du périmètre concerné au sein de l’UES, d’en fixer les règles de gestion, d’actualisation et de suivi, et de garantir un dispositif durable, transparent et évolutif.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord définit le cadre applicable à la classification des emplois au sein de ……. relevant de la Convention collective nationale concernant les coopératives de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux (IDCC 7002), ci-après dénommée « La Convention Collective », et l’accord de branche relatif à la classification à critères classants. Il fixe les principes, les modalités et les règles de fonctionnement du dispositif dans une logique de cohérence, de lisibilité et de pérennité. Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises et des emplois de …. relevant de La convention collective, existants (à date : société ……..) ou créés postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord. Les entreprises de …. relevant d’autres conventions collectives continuent d’appliquer les dispositions qui leur sont propres. Il se substitue à l’accord d’entreprise ……. relatif à la classification des emplois conclu le 18 février 2013, lequel est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent texte. A cette date, le présent accord constitue le cadre de référence unique pour la classification des emplois dans les entités …..relevant de la Convention Collective.
Article 2 : Garanties et mise en œuvre de la nouvelle classification
La classification mise en œuvre au sein de ……. a pour objectif d’assurer la reconnaissance objective et équitable des emplois au regard de leur contribution à l’activité collective, selon les critères et degrés prévus par la méthode de classification applicable. Elle garantit une appréciation homogène et transparente des emplois au sein des entités concernées, dans un cadre stable et durable. La classification apprécie l’emploi occupé et non la personne du salarié. Elle constitue un référentiel commun de structuration des emplois, favorisant la cohérence interne, la mobilité et la gestion prévisionnelle des compétences au sein de ……
2.1. Garanties en matière de rémunération La mise en œuvre du présent accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération brute mensuelle des salariés. En cas d’évolution du classement d’un emploi, qu’elle résulte d’une révision de la pesée ou d’une évolution du poste, le maintien du salaire antérieur est garanti. Toute revalorisation liée au reclassement ou à une évolution de la grille conventionnelle est appliquée à compter de la date d’effet fixée par la commission.
2.2. Information et communication L’entreprise veille à la transparence et à la bonne compréhension du dispositif de classification. Chaque salarié concerné reçoit une notification écrite l’informant de son positionnement dans la grille de classification (classe et échelon). Les principes méthodologiques, la grille de correspondance des emplois et les documents de référence sont accessibles sur le serveur DRH / Classification.
Article 3 – Transposition et couverture de l’ensemble des salariés
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification issue du présent accord, l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application se voit attribuer un positionnement dans la grille de classification, comprenant une classe et un échelon, correspondant à l’emploi occupé. Un salarié peut solliciter des explications sur son positionnement auprès de son manager, de la Direction des Ressources Humaines ou d’un représentant du personnel. Aucun salarié ne peut demeurer sans rattachement à une classe et à un échelon de la grille de classification applicable. Lorsque la situation d’un emploi nécessite un examen complémentaire, notamment en cas de création récente ou d’évolution en cours, un positionnement provisoire est attribué dans l’attente de la validation définitive par la Commission de la classification, selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord. Le positionnement provisoire a vocation à être réexaminé dans un délai raisonnable, tenant compte de la nature de l’emploi et du calendrier de réunion de la commission.
Article 4 – Organisation et suivi de la classification
Une instance paritaire dédiée est chargée d’assurer l’application, le suivi et l’actualisation du dispositif de classification au sein de …………., dans le respect des principes définis par le présent accord.
4.1. Commission de la classification
La Commission de la classification, constituée dans le cadre de l’accord de méthodologie du 22 novembre 2023, est confirmée en tant qu’instance permanente. Elle a pour mission d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évolution du dispositif de classification au sein de …….. La commission est composée :
3 représentants du personnel qui peuvent être :
Le la délégé·e syndical·e ….. ;
Du ou de la représentant·e syndical·e au CSE dûment désigné·e ;
D’un·e salarié·e élu·e du CSE désigné·e par celui-ci ;
De deux représentant·e·s de la Direction des Ressources Humaines.
Afin de permettre l’exercice éclairé de leurs missions, les membres de la Commission de la classification nouvellement désignés bénéficient le cas échéant d’une information ou d’une formation à la méthodologie de classification, telle que définie par l’accord de méthodologie du 22 novembre 2023. Les modalités de cette information ou formation sont définies par la Direction des Ressources Humaines, en lien avec la commission, et peuvent être adaptées en fonction des besoins identifiés. La présidence et le secrétariat de la commission sont assurés par la Direction des Ressources Humaines. La commission se réunit une à deux fois par an, ou à la demande de l’une des parties signataires. Ses réunions donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal, validé par les membres et conservé par la Direction des Ressources Humaines. Ce procès-verbal est tenu à la disposition des représentants du personnel.
4.2. Mise à jour de la grille de classification
Toute création, suppression ou évolution significative d’un emploi relevant du périmètre du présent accord donne lieu à un examen par la Commission de la classification, selon la méthode de pesée définie par la Convention collective et l’accord de méthodologie du 22 novembre 2023. Les propositions de pesée issues de ces travaux sont formalisées dans un procès-verbal, qui atteste des décisions prises et précise leur date d’effet. Ce procès-verbal ne vaut pas avenant au présent accord, mais constitue le fondement des mises à jour internes du dispositif de classification. Sur cette base, la Direction des Ressources Humaines procède à la mise à jour de la grille de correspondance des emplois (Annexe 1) et des fiches emploi correspondantes. Les documents ainsi actualisés sont rendus accessibles sur le serveur DRH / Classification. Les évolutions validées dans ce cadre s’intègrent au dispositif de classification sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord, dès lors qu’elles respectent les principes et la méthode définis par celui-ci. En cas de désaccord persistant entre La Direction et les autres membres de la commission sur la pesée d’un poste, la cotation de la Direction primera afin de garantir que l’ensemble des postes de l’entreprise dispose d’un coefficient et par association d’une rémunération annuelle garantie. En cas d’évolution de la Convention collective ou de la méthode de classification applicable, les parties se réunissent afin d’examiner les adaptations nécessaires.
Article 5 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et porter sur un ou plusieurs articles identifiés du présent accord.
Article 6 : Dépôt légal
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Maine-et-Loire, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Angers. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à THOUARCE, le 28/01/2026 En 5 exemplaires
Pour l’Organisation Syndicale
….Pour ….
Le Délégué syndical central,Le Directeur Général, Monsieur
