La société UBP Asset Management France (Union Bancaire Gestion Institutionnelle France SAS) dont le siège social est situé au 116 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 419 912 712, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président et XXXXXXXXXX, Responsable RH,
D’une part,
Ci-après : « La Société » ou « UBP AM France »
Et
XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX
Membres titulaires élus du Comité Social et Economique de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Ci-après « les Membres du CSE »
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant au sein d’une entreprise de moins de cinquante salariés de conclure un accord d’entreprise avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. Dans le cadre de la Loi du 24 décembre 2019 portant sur l’organisation des mobilités dites « LOM » (Loi d’orientation des mobilités), l’entreprise est identifiée comme un des acteurs permettant d’accompagner les changements de comportements de mobilité du quotidien des salariés. Dans ce contexte et en application des articles L.3261-3-1 et suivants du Code du travail, il est conclu le présent accord « mobilités durables » afin d’accompagner financièrement ses salariés dans le cadre de leur déplacement domicile-lieu de travail et d’affirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la société UBP AM France quel que soit leur niveau de rémunération, nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) et sans conditions d’ancienneté, y compris les stagiaires (conformément à l’article L.124-13 du Code de l’éducation) ainsi que les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social. Sont exclus cependant les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Article 3 – Moyens de transport éligibles
Les moyens de transport concernés sont :
Le vélo personnel, en location ou en libre-service, avec ou sans assistance électrique.
Article 4 – Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
4.1. Les salariés utilisant un des moyens de transport à « mobilité durable » tels que visés à l’article 3 pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier d’un forfait « mobilités durables » d’un montant forfaitaire de 0.25€ par kilomètre parcouru dans le mois, dans la limite maximale de 37,50€/mois. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d'heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail. Pour les salariés ayant rejoint la société en cours d’année, le forfait mobilités durables sera calculé à compter de leur date d’entrée en fonction. Pour ceux quittant la société en cours d’année, il sera également calculé au prorata.
4.2. Seuls les trajets de plus de 2kms par jour au total réalisé avec l’un des moyens de transports visés à l’article 3 entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord et pris en compte pour le calcul du forfait mobilités durables. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait Mobilités durables. Un seul trajet aller et un seul trajet retour par jour travaillé seront pris en compte. Les trajets effectués pris en compte pour le calcul du forfait mobilités durables correspondent à la distance la plus courte sécurisée à vélo motorisés ou non, sur la base des itinéraires recommandés selon le mode de transport par les calculateurs d’itinéraires entre les lieux ci-dessus visés.
4.3. Le forfait mobilités durables pourra le cas échéant être cumulé avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de locations de vélos. L’avantage résultant de ces prises en charge cumulées ne pourra pas dépasser :
450€ par an ;
ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos si cette prise en charge excède 450€.
A titre d’exemples, un salarié qui perçoit une participation employeur aux transports en commun pour l’année d’un montant de 450€/an ne pourra pas obtenir le bénéfice du forfait « mobilités durables » ayant déjà atteint le plafond légal maximum de 450€/an. En revanche, un salarié qui perçoit une participation employeur aux transports en commun d’un montant annuel de 300€/an et qui utilise un moyen de transport éligible au présent accord, pourra obtenir le bénéfice du forfait « mobilités durables » pour un montant maximum de 150€ sur l’année. 4.4. Comme prévu dans la Loi, ce forfait maximal ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Article 5 – Modalités de mise en œuvre
Le forfait mobilités durables sera versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Il est réputé conforme à son objet dès lors que :
D’une part, le salarié bénéficiaire remettra, une fois par an, une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3, en indiquant une estimation du nombre de jours d’utilisation mensuel. En cas de changement de situation, le salarié devra le signifier au plus tard le 10 du mois sur le mois N-1 ;
D’autre part, le salarié réalise plus de 2 kms par jour au total. Le nombre de kms aller-retour par jour devra être renseigné sur l’attestation.
Le forfait est versé mensuellement à mois échu, dans la limite de 37.50 EUR/ mois, et conformément au calcul de forfait mentionné à l’article 4.1.
Il sera mentionné sur le bulletin de paie. Son montant sera déterminé selon le nombre de kilomètres déclaré.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le collaborateur déclarant l’emploi d’un des modes de transport prévu à l’article 3 du présent accord. (modèle en annexe 1 du présent accord).
Cette déclaration certifie l'utilisation du moyen de transport utilisé pour les trajets domicile travail et peut faire l'objet d'un contrôle de la part de la société. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifiés au service des Ressources Humaines.
Article 6 – Sécurité
Le collaborateur s’engage à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement doté des matériels de sécurité et des équipements de protection obligatoires tels que prévus pour chacun d’entre eux par le Code de la route. De manière générale, le collaborateur s’engage à respecter les règles fixées par le Code de la route pour chacun des moyens de transports utilisés.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Article 8 – Modalités de suivi de l’accord
En vue de faire le point sur son application, le présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an à l’occasion d’une des réunions du CSE afin de discuter de l’opportunité de réviser cet accord.
Article 9 – Révision - Dénonciation
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Cette dénonciation sera notifiée par courrier recommandé adressé à tous les signataires, et déposée selon les mêmes formalités que celles prévues pour son dépôt. Il pourra également faire l’objet d’une révision notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par courrier recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Toutes modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 10 – Dépôt – Publicité
Le présent accord, signé par les parties, sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions légales. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Un exemplaire du présent accord sera diffusé à tous les salariés de la Société et remis à chaque membre du personnel lors de son recrutement. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel ou sera consultable sur le drive de la société destiné au personnel et où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Fait à Paris, le
En 3 exemplaires originaux
Membres du CSE :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX PrésidentTitulaire
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Responsable RHTitulaire
ANNEXE 1
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Attestation sur l’honneur
(à compléter par le salarié)
Je soussigné(e) :
Nom : ……………………………………………………………………………………………………
Prénom : …………………………………………………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………………….
Atteste sur l’honneur être
volontaire pour percevoir le forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur,
Atteste sur l’honneur utiliser l’un des moyens de transport ci-dessous dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail : ☐Vélo personnel (avec ou sans assistance électrique)
☐Vélo (avec ou sans assistance électrique) en location ou en libre-service
Année concernée : ______________ Pour tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de _______kms (aller-retour). Nombre de jours estimé d’utilisation durant la période : Mois JANV FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC Nombre jours
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilité Durable est plafonné à 37,50€ par mois. Cette attestation vaut pour l’année entière.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande et m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle, mon lieu de travail ou les moyens de transport utilisés.
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place et à fournir tout justificatif réclamé par mon employeur à tout moment de l’année. Fait le _________________ à ____________________ Signature :
