ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MODIFICATION DE L’INDICE DE SALAIRE
ENTRE
L’Union de sociétés coopératives agricoles pour l’insémination artificielle ovine dans le centre ouest INSEM OVIN dont le siège sociale est situé 11 allée du Breuil 87430 Verneuil Sur Vienne, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
ET
L’ensemble du personnel présent au moment de la signature de cet accord.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L.2232-22 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la modification de l’indice de salaire servant de base au calcul de la Rémunération conventionnelle Mensuelle Minimale (RMM) et de la Rémunération conventionnelle Annuelle Minimale (RAM) en raison des difficultés économiques que rencontre INSEM OVIN.
Article 1. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’Union de sociétés coopératives agricoles pour l’insémination artificielle ovine dans le centre ouest - INSEM OVIN.
Article 2. Contexte
Afin de mettre en adéquation la RMM de l’ensemble des salariées d’INSEM OVIN avec la grille hiérarchique de la convention collective nationale « Entreprises relevant de sélection et de la reproduction animale », il est convenu de modifier l’indice de salaire.
Article 3. Modification de l’indice de salaire
L’indice de salaire est modifié, pour chaque salarié, selon la grille suivante : Salariés Ancien indice Nouvel indice XXXXXXXXXXXX 208 197 XXXXXXXXXXXX 204 191 XXXXXXXXXXXX 204 192 XXXXXXXXXXXX 208 197
Article 4. Garanties
La modification de l’indice de salaire ne modifie pas le niveau de rémunération des salariés au moment de l’approbation du présent accord.
Conformément à la convention collective nationale « Entreprises relevant de sélection et de la reproduction animale – article 70 » la gratification annuelle égale à 1/13 de la RAM correspondant au niveau de classification qui apparait sur la feuille de paie ne peut pas être remise en cause et supprimée par INSEM OVIN.
Article 5. Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et la modification du point d’indice prendra effet avec la paie du mois de mars 2019.
Article 6. Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés. Pour être valable, l’accord doit obtenir les deux tiers des suffrages exprimés dans les conditions définies aux articles D. 2232-2 et suivants du code du travail. A défaut d’approbation, l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.
Article 7. Procès-verbal du résultat
Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal. INSEM OVIN en assure la publicité et le porte à la connaissance des salariés par mail ou courrier ou affichage dans les locaux de l'entreprise.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que le procès-verbal des résultats de la consultation sont déposés par INSEM OVIN en deux exemplaires, auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE, 2 allée Saint-Alexis 87032 Limoges, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
