Accord d'entreprise UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES LIGNEO

ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS

5 accords de la société UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES LIGNEO

Le 10/11/2023

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Classifications

Accord sur les classifications et rémunérations

10 novembre 2023

Version n°1

Entre :

La Coopérative LIGNEO ,

dont le siège social est sis 17, rue du château Villers Semeuse

08013 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX

 représentée par Monsieur……………………….

agissant en qualité de Président de la Coopérative LIGNEO

d’une part,

Madame / Madame………………,

 en qualité d'élu(e) titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui onteu lieu le 25 septembre dans le cadre des dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants, du Code du Travail relatives aux accords d’entreprise et des dispositions particulières susvisées.

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PREAMBULE

 - Considérant la fusion des coopératives COFORAISNE, COFA et CFM au sein de la coopérative LIGNEO, ayant remis en cause lestatut collectif applicable jusqu’à cette date au sein de chacune de ces coopératives, dans les conditions prévues par la loi ;

- Considérant la volonté des parties de fixer les règles collectives organisant leur fonctionnement au sein de la coopérative LIGNEO, les dispositions du présent accord se substitueront aux différents accords, usages et pratiques en vigueur antérieurs et ayant le même objet ;

 - Considérant que les parties et plus spécialement l’ensemble des acteurs et collaborateurs del’entreprise sont déterminés à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion, esprit constructif basé sur la communication, la rigueur et l’implication indispensable à la réussite du projet d’entreprise ;

Les parties sont convenues de conclure le présent accord qui, conciliant aspirations sociales et objectifs économiques, porte sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise.

Le présent accord forme ainsi un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : Classification des emplois et rémunérations 4

Article 1.1 - Champ d’application 4

Article 1.2 – Classifications 4

Article 1.3 - Rémunérations 4

Article 1.4 - Ancienneté 5

CHAPITRE 2 : Modalités d’application de l’accord 6

Article 2-1 - Date d’application - Durée de l’accord 6

Article 2-2 - Dénonciation – Révision 6

Article 2-3 - Dépôt - Publicité 6

  CHAPITRE 1 :Classification des emplois etrémunérations

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Article 1.1 - Champ d’application

 Lesdispositions qui suivent sont applicables à l’ensemble des salariés employés à temps plein ou à temps partiel de la Coopérative LIGNEO.

Article 1.2 - Classifications

Principes

Les classifications au sein de la Coopérative LIGNEO tiennent essentiellement compte des missions, compétences et du niveau d’autonomie nécessaires au poste de travail.

Le tableau des classifications est annexé.

La classification de chaque salarié est effectuée par l’attribution d’un coefficient.

Ce coefficient correspond au poste confié et il évolue en fonction de l’ancienneté au sein de la coopérative (l’ancienneté antérieure au sein de COFORAISNE, COFA et CFM étant reprise).

Mise en œuvre - Evolution

Chaque salarié se verra indiquer sa classification lors d’un entretien individuel ou à défaut par courrier.

Le contenu des tâches de chaque poste pourra évoluer en fonction des activités de la coopérative et des besoins en polyvalence.

Le contenu de la grille de classification pourra également évoluer en fonction de l’évolution des activités de la coopérative, et notamment en cas de création de nouveaux postes.

Article 1.3 - Rémunérations

Principes

Les rémunérations sont fixées sur les bases suivantes :

 A chaquecoefficient correspond un salaire, qui constitue un minimum, établi sur la base d’un temps plein (quel que soit le mode de décompte du temps de travail), salaire à proratiser en cas de travail à temps partiel ou incomplet.

Ce salaire minimum est ainsi déterminé : coefficient multiplié par la valeur du point.

Le point pris comme référence est celui des « chambres d’agriculture France », point en lien avec l’activité de la Coopérative et qui a pu être retenu antérieurement par les anciennes structures (cette référence et les évolutions liées supposant un maintien du système de classification au sein des chambres d’agriculture).

Il est précisé que la valeur de ce point est actuellement de 6,56 €.

  Le montant du salaire minimumcorrespondant, au jour des présentes, à chaque coefficient, est précisé sur le tableau annexé.

Il évoluera avec la revalorisation du point.

La rémunération effective peut être supérieure au salaire minimum déterminé ci-dessus, notamment afin de tenir compte de situations particulières (notamment compétences spécifiques ou isolées, expérience professionnelle antérieure, polyvalence, missions ou responsabilités complémentaires, sujétions particulières ... ) ou de la situation de salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail au sein de la Coopérative LIGNEO au 1er juillet 2023, cela afin de maintenir leur niveau de rémunération.

 Versement

Les salaires sont versés sur douze mois.

Les salariés bénéficiant jusqu’alors d’un 13ème  moisvoient ce dernier intégré dans leur rémunération mensuelle et leur rémunération de base augmentée du douzième du montant de ce 13ème mois.

L’intégration du 13ème mois est ainsi réalisée à compter du mois de juillet 2023.

 Article 1.4 - Ancienneté

Le coefficient de base évolue en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, avec les paliers suivants : 5 ans, 8 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans.

 Le montant de la rémunération correspondant, au jour des présentes, à chaque coefficient et à chaque palier d’ancienneté est indiqué sur le tableau annexé.

 Dans le cas où une convention ou un accord collectif prévoyant une prime d’ancienneté(ou toute autre élément de salaire ayant le même objet ) deviendraitobligatoirement applicable, cette prime d’ancienneté se substituerait à la partie de la rémunération liée à l’ancienneté ; son montant serait au moins égal à la différence de rémunération entre le coefficient d’entrée et le coefficient tenant compte de l’ancienneté, afin de garantir le maintien de la rémunération globale.

 CHAPITRE 2 :Modalités d’application de l’accord

Article 2-1 - Date d’application - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter du 10 novembre 2023.

Article 2-2 - Dénonciation – Révision

 Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, sous réserve de respecter un préavis minimum de trois mois.

Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

 En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre enconformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

 Les conditions dans lesquelles le présent accord peut faire l’objet d’une révision sont fixées par les dispositionslégales (articles L.2261-7-1 svts et L.2232-24 svts du code du travail). L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision (adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine).

La dénonciation ou la révision doivent donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.

Article 2-3 - Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :

  - en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôtdématérialisé) :

* une version intégrale au format pdf, signée des parties

* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres du CSE et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

 Fait à CHARLEVILLE MEZIERES,le 10 novembre 2023

Madame / Monsieur…………………. Membre du CSE
Madame / Monsieur…………………. Membre du CSE
Monsieur………………., Président de la Coopérative LIGNEO