Union Départementale des Associations Familiales de la Mayenne
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Mayenne
Association loi du 1er juillet 1901 Dont le siège social est situé 26 Rue des Docteurs Calmette & Guérin – 53010 LAVAL Cedex
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente
D'une part,
Et :
Syndicat Force ouvrière de la Mayenne (FO)
Dont le siège est situé 10 Rue du Docteur Ferron – BP 1037 – 53010 LAVAL CEDEX Représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
Préambule :
L’Employeur a tenu 3 réunions de négociation avec la déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative FO dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire. Ces réunions se sont tenues les :
14.03.2024
11.04.2024
16.05.2024
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-1) :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toutes les discriminations en matière de recrutement en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les règles budgétaires applicables aux services gérés ne permettent pas de mettre en place des dispositions en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale. Les dispositions applicables à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accord en date du 31.01.2024 et révisable tous les ans.
La réunion finale du 11 juin 2024 à clôturé la NAO 2024.
I. Les revendications des organisations syndicales :
Force Ouvrière :
L’organisation syndicale FO a porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Le changement d’échelon dans la convention collective applicable (CCN 66) pour les professionnels n’ayant pas atteint le maximum de leur grille en fin de carrière ;
La mise en place d’une gratification pour les « oubliés du SEGUR » ;
Le versement d’une prime de vacances au mois de juin équivalente à ½ mois de salaire, d’une prime en octobre équivalente à ½ mois de salaire et un 13e mois en décembre ;
L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant entre 6,50€ et 7,00€ ;
La reprise du cérémoniale et de la gratification attachée à la médaille du travail.
II – Réponse favorable de la Présidence
Madame XXXXXXXXXX, Présidente de l’UDAF de la Mayenne, a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.
Chacune d’entre elles à fait l’objet d’un débat loyal entre la Présidente et la déléguée syndicale FO.
Accord sur deux principales revendications syndicales :
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
La Présidente consciente de l’augmentation du coût de la vie et de l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés, accède à la demande d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants.
La valeur faciale des tickets restaurant passera de 6,20€ à 7,00€, à compter de la fin de négociation annuelle obligatoire 2024.
Les conditions de prise en charge par l’employeur demeurent inchangées.
La reprise du cérémoniale et la gratification attachée à la médaille du travail
La Présidence accède à la demande du syndicale de remettre en place le cérémonial attaché à la médaille du travail qui inclus les gratifications suivantes e, fonction du type de médaille :
Médaille d’argent (20 ans) : 150€ ;
Médaille de vermeil (30 ans) : 200€ ;
Médaille d’or (35 ans) : 300€ ;
Grande médaille d’or (40 ans) : 400€.
III - Formalités préalables et de publicité
a.1) Mise en œuvre :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE de la Mayenne).
a.2) Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou PV de désaccord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
a.3) Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par l’UDAF de la Mayenne sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’UDAF de la Mayenne et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés.
