ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre : L’UDAF de la Mayenne
Association loi du 1er juillet 1901
Représentée par, en sa qualité de Directeur
D'une part,
Et le délégué syndical FO
D'autre part,
Préambule :
L’Employeur a tenu une réunion de négociation avec la déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire. Cette réunion s’est tenue le 19.11.2024.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-1) :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toutes les discriminations en matière de recrutement en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les règles budgétaires applicables aux services gérés ne permettent pas de mettre en place des dispositions en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale. Les dispositions applicables à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accord en date du 31.01.2024 et révisable tous les ans.
I. Les revendications des organisations syndicales :
L’organisation syndicale a porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant ;
L’augmentation de la valeur du point de 3.93€ à 4.16€ ;
L’attribution d’un 13ème et 14ème mois en lien avec la convention collective 71 qui était précédemment appliquée avant le changement à la convention collective 66 ;
La revalorisation de la prise en charge des frais professionnels ;
La fermeture les après-midis du 24 et 31 décembre de l’accueil et du standard de l’institution ;
L’attribution d’une indemnité de télétravail ;
La mise en place d’un compte épargne temps ;
II – Réponse favorable de la Direction
Directeur, a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.
Chacune d’entre elles à fait l’objet d’un débat loyal entre le Directeur et la déléguée syndicale .
Accord sur deux principales revendications syndicales :
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
Le Directeur conscient de l’augmentation du coût de la vie et de l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés, accède à la demande d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants.
La valeur faciale des tickets restaurant passera de 7,00€ à 7,10€, à compter du 1er janvier 2025.
Les conditions de prise en charge par l’employeur demeurent inchangées.
La revalorisation de la prise en charge des frais professionnels
Le Directeur accède à la demande du syndicale de revalorisation des plafonds de prise en charge au vu des prix élevés pour un repas dans certaines villes :
Les nouveaux plafonds de prise en charge, à compter du 25 novembre 2024, sont les suivants :
Régions parisiennes : 25€
Grande ville hors 53 (Angers, Nantes, Rennes…) : 20€
Mayenne : 16,80€
Les autres conditions de prise en charge demeurent inchangées.
III - Formalités préalables et de publicité
a.1) Mise en œuvre :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE de la Mayenne).
a.2) Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou PV de désaccord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
a.3) Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal d’accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par l’UDAF de la Mayenne sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’UDAF de la Mayenne et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés.
