ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES TENDANT A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
L’Association dont le siège social est situé 26 rue des Docteurs Calmette et Guérin – 53010 représentée par , en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après désignée par « L’Association ».
D’une part,
ET :
-L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical, .
D’autre part,
PREAMBULE
L’Association, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvre dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
L’Association est consciente et convaincue que la mixité et la diversité dans ses équipes sont des éléments indispensables à son succès et qu’ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.
L’Association et le délégué syndical ont engagé des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces négociations ont été construites autour d’éléments statistiques chiffrés communiqués aux représentants du personnel permettant d’avoir une approche précise de la question au sein de l’Association.
L’Association entend préciser qu’à travers cet accord, elle souhaite réaffirmer sa volonté d’agir en faveur de la mixité et du respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Pour garantir l’effectivité de ce principe d’égalité professionnelle au sein de l’Association, les parties signataires ont donc arrêté ce qui suit :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.
Article 2- Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de l’article L2242-17 du même code et a pour finalité de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre, ceci dans les domaines suivants :
Les rémunérations effectives ;
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 3- Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’association s’engage :
Article 3-1 : Sourcing et traitement des candidatures dans le cadre du recrutement
La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à l’Association de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de l’Association et de mieux refléter l’Association et son environnement. . Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’Association de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.
Le recrutement dans l’Association conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’Association. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’Association sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
Indicateurs de suivi :
L’indicateur permettant de déterminer la progression sera l’évolution de 10% du pourcentage d’hommes recrutés en fonction du nombre de candidatures.
Recrutement 2024 2023 Femmes 8 5 Hommes 1 1
Article 3-2 : Offres d’emploi et recrutement sans distinction de sexe
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’Association s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’Association restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Indicateurs de suivi :
A cet effet, l’Association effectuera le recrutement par un binôme constitué d’un homme et d’une femme. 90% des entretiens devront donc être tenus par un binôme et un compte-rendu d’entretien sera co-signé.
Article 3-3 Egalité de traitement des candidatures
L’Association s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
A cet effet, il sera maintenu auprès des acteurs du recrutement les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes, notamment sur le principe de la non-évocation lors des entretiens de sélection du sujet relatif au congé maternité pour les femmes, au sein de l’Association sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité.
Indicateurs de suivi :
100 % des candidatures seront concernées par ces efforts de rééquilibrage. La réalisation de cet objectif sera mesurée via la situation comparée des hommes et des femmes dans l’Association.
Article 3-4 : Rémunération effective
En raison du mode de financement de l’association, les salaires sont fixés par la convention collective et les parties s’accordent sur l’absence d’écart de traitement lié au genre. Les différentiels de rémunération tiennent avant tout à la nature des postes et en aucun cas au genre. Il n’y a donc aucune mesure corrective à mettre en place du point de vue de l’UDAF de la Mayenne.
En raison du mode de financement de l’association, les salaires sont fixés par la convention collective et les parties s’accordent sur l’absence d’écart de traitement lié au genre. Les différentiels de rémunération tiennent avant tout à la nature des postes et en aucun cas au genre. Ces éléments démontrent que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est garantie au sein de l’Association.
A ce titre, il est rappelé que l’association a procédé en juillet 2025 au calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément au Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 pris en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en obtenant un résultat de 35 points sur 100.
Cependant, l’indicateur sur les écarts de rémunération n’a pu être calculé. Toutefois, l’Association s’engage à faire évoluer ce chiffre et à entreprendre des actions correctives.
Il est néanmoins convenu ce qui suit, l’association s’efforcera d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :
Réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, diplôme ou une pratique professionnelle,
Capacités découlant de l’expérience acquise,
Responsabilités ou charges physiques.
Indicateurs de suivi de l’objectif :
Pour suivre la réalisation de cet objectif les indicateurs chiffrés seront ceux figurant parmi des données qui seront communiquées au comité social et économique dans le cadre d’un registre tenu à leur disposition, faisant ressortir le cas échéant les écarts de salaire entre hommes et femmes par catégorie professionnelle.
Article 3-5 : Déroulement de carrière et de promotion professionnelle
Temps partiel :
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
L'Association s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
L'Association s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Les salariés à temps partiel qui souhaiteraient occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, bénéficieront d'un droit prioritaire, à compétences égales, pour obtenir un emploi de la même catégorie professionnelle ou un emploi équivalent qui seraient créés ou qui deviendraient être vacants.
Afin de rendre opérationnelles ces dispositions, l’Association mettra en place un nouvel affichage mis à jour régulièrement et rappelant les recrutements en cours.
Les salariés intéressés devront se manifester par écrit dans les 8 jours de l’affichage.
Indicateur :
La réalisation de cet objectif sera mesurée en recensant le nombre de salariés ayant effectivement obtenu une augmentation ou une réduction de leur temps de travail.
Congé maternité, paternité, d’adoption ou parental :
L'association s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Elle prévoit les mesures suivantes :
Un mois avant le départ - du salarié- de la salariée en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du ou de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.
Dans le mois précédent la reprise - du salarié- de la salariée de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
L’objectif chiffré que se fixe l’entreprise est de réaliser 100% de ces entretiens.
Article 3-6 : Articulation vie professionnelle et familiale
Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.
A ce titre, des aménagements d’horaires pourront être demandés pour le jour de la rentrée scolaire, par les salariés parents d’enfants scolarisés.
Ces aménagements seront accordés dans toute la mesure du possible aux salariés qui en feraient la demande 15 jours auparavant, sous réserve des contraintes d’organisation de l’Association. Si un arbitrage devait être effectué, il serait fait en fonction de l’ancienneté des intéressés.
Réunions de travail
Indépendamment des mesures prises ci-dessus et sauf exception, les réunions de travail seront organisées dans l’Association après 9H15 heures et avant 17 heures afin de permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Article 4- Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera assuré à l’avenir par le délégué syndical à partir des informations communiquées relatives à la situation comparée des hommes et des femmes figurant dans un registre tenu à la disposition du CSE et l’association effectuera en outre à cette occasion :
Un bilan des actions de l’année écoulée et de l’année précédente ;
Une évaluation du niveau d’atteinte des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;
Les explications sur les actions prévues et non réalisées, le cas échéant.
Article 5- Date d’effet, durée de l’accord, révision, dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet à compter du 11 juillet 2025 et prendra automatiquement fin le 10 juillet 2026.
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
L’accord donnera lieu aux formalités de dépôt auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet et au Conseil de prud’hommes de Laval.
Fait à Laval, en 3 exemplaires, le 11 juillet 2025
