Accord d’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre les soussignés :
Association loi du 1er juillet 1901 Dont le siège social est situé 26 Rue des Docteurs Calmette et Guérin – 53010 LAVAL Cedex Représentée par :
Et
Syndicat Force Ouvrière de la Mayenne (FO)Dont le siège social est situé 10 Rue du Docteur Ferron – BP 1037 – 53010 LAVAL Cedex
Représentée par
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont réunies le 05.12.2025, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant notamment sur la rémunération, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À l’issue des échanges et réunions, les Parties sont parvenues aux accords suivants.
Article 1 – Les revendications des organisations syndicales :
L’organisation syndicale FO a porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 7,20€
La mise en place de chèque Cadhoc dans la limite de l’exonération prévu par l’URSSAF, soit 196€ pour 2025
La mise en place du Pass culture
L’élargissement des possibilités de don de congé
La mise en place de congés pour enfant malade rémunérés
La mise en place d’un compte épargne temps
La mise en place d’une prime pour les salariés en haut de leur grille salariale
La mise en place de congés supplémentaires dans le cadre de l’hospitalisation d’un enfant
Article 2 – Réponse favorable de la Direction
, a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la Directrice et la déléguée syndicale FO. Accord sur deux principales revendications syndicales :
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
La valeur du titre-restaurant attribué aux salariés est portée à
7,20 € à compter du 1er janvier 2026.
La répartition de la participation employeur / salarié restera conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
La mise en place d’un chèque cadeau Cadhoc
Il est décidé la mise en place d’un chèque cadeau Cadhoc remis à chaque salarié présent dans l’effectif à la date du 1er décembre à l’occasion des fêtes de fin d’année. Le montant de ce chèque cadeau est fixé à 196 €. Ce montant est susceptible d’être ajusté afin de rester conforme au plafond d’exonération fixé par l’URSSAF pour l’année concernée et ainsi qu’au budget du CSE.
Article 3 – Mise en Œuvre
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS de la Mayenne).
Article 4 - Durée
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou PV de désaccord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal d’accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé en ligne par sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de LAVAL. Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés.
