ACCORD D'ENTREPRISE Versement d'une prime exceptionnelle
Entre :
xxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
et :
LES DELEGUES DU PERSONNEL
Représentés par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part
Préambule :
Le gouvernement a ouvert aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
xxxxxxxxxxxxxxxxx souhaite s'engager dans cette démarche pour reconnaître l'investissement de ses professionnels œuvrant quotidiennement auprès des plus vulnérables.
La prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG / CRDS) dans la limite de 1000 €. Les modalités quant au versement de la prime avant le 31 mars 2019 doivent être arrêtés par accord d'entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime sera versée à l'ensemble des salariés présents au 31/12/18.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 140 €. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail des salariés au 31/12/18 et de leur présence effective sur l'année écoulée.
ARTICLE 3 : VERSEMENT
Afin de bénéficier de l'exonération de charges, la prime devra impérativement être versée avant le 31 mars 2019. Ceci implique que le présent accord ait reçu un agrément ministériel dans un délai contraint, soit avant le 31 mars 2019.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
L'accord sera transmis au greffe de la commission nationale d'agrément pour un examen lors de la commission qui se tiendra le 21 mars 2019. Il reviendra alors à la CNA de se prononcer sur l'agrément de ces accords après avoir demandé l'avis des financeurs. L'accord, pour prendre effet et s'imposer aux autorités de tarification, doit être agréé par le ministre compétent après avis de la CNA. Le présent accord fera par ailleurs l'objet d'un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt
version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.
l'acte signé motivant l'éventuelle occultation
A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme. Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de LAVAL. Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.
