Accord d'entreprise UNION DEPART FORCE OUVRIERE
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 25/03/2019
Fin : 31/12/2019
Société UNION DEPART FORCE OUVRIERE
Le 25/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
L’Union Départementale Force Ouvrière AVEYRON, d’une part, représentée par , secrétaire Généralet
Les salariés signataires d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
Le présent accord est applicable à
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 02/12/1996 ; 01/12/1999; 08/04/2015
- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 euros.
Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 mars 2019.
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ
Fait à………….……….le………………
Pour l’UD FO AVEYRON
Mise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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