ACCORD SUR le versement exceptionnel de la prime « pouvoir d’achat »
Entre les soussignés
L’UDAF 71, Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire dont le siège social est situé à MACON (71000), au 35 ter rue de l’Héritan, représentée par xxxxxxx son Président, dûment habilité aux présentes.
D’une part Et
Les membres titulaires du Comité social économique :
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D’autre part Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE A l’occasion de plusieurs réunions du Comité social économique, les représentantes du personnel ont porté la demande du bénéfice du versement de la prime de pouvoir d’achat. Tant le Président et son conseil d’Administration que la Direction de l’Udaf71 ont conscience du professionnalisme et des efforts fournis par l’ensemble des équipes pendant cette période si particulière que nous traversons du fait de la crise sanitaire avec notamment la nécessité de rester sur le terrain auprès des personnes vulnérables. En effet, nos activités ne sont pas compatibles avec une gestion uniquement à distance et dématérialisée. Ainsi, comme XXXX s’y était engagée auprès des représentantes du personnel, une demande a été faite auprès des financeurs pour pouvoir utiliser une partie du budget au titre de la possibilité ouverte par la Loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021 en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au salariés. La DRETS, notre financeur principal, a subordonné cette possibilité à la condition que cela n’engendre aucun déficit pour les services de l’état au titre de l’exercice en cours dans la mesure où aucun crédit supplémentaire ne pourra être alloué à ce titre. Suite à la confirmation du budget accordé en date du 21 octobre 2021, cette possibilité a donc été vérifiée à l’occasion de la commission finance du 4 novembre 2021, ce qui a permis de soumettre le projet et de négocier les critères d’attribution avec les représentantes du personnel à l’occasion de la réunion du 15 novembre 2021. Les représentantes du personnel et la Direction de l’UDAF 71 ont, à de nombreuses reprises, évoqué la question de la reconnaissance et de la valorisation des salariés de notre Institution. Le présent accord témoigne de l’intention de reconnaitre les professionnels de notre secteur dans le cadre des moyens disponibles. Afin que cette prime exceptionnelle soit exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, elle ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de ces exonérations selon les modalités fixées ci-après.
Vu la Loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 publiée au JO du 20 juillet 2021
Vu l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale
Vu le courrier de la DDCS permettant le versement d’une prime dans ce contexte,
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UDAF 71, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.
Eligibilité au versement de la prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat » exonérée de charges sociales et d’imposition sur le revenu
Pour pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat », plusieurs conditions cumulatives sont requises : - les salariés doivent être liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime - les salariés doivent avoir perçu une rémunération en 2021 - la rémunération annuelle brute perçue en 2021 doit être inférieure à 3 fois le plafond annuel du SMIC soit 55 964.88€ pour un temps plein
Modalités de calcul de la prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat »
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé selon les critères suivants : - temps de travail prévu au contrat de travail - temps de présence effective sur l’année 2021 Il est convenu que les absences pour les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption etc…) ainsi que les absences liées à un accident du travail seront considérées comme des temps de présence effective pour l’application de l’article 3.
Ainsi, pour un.e salarié.e dont le contrat de travail prévoit un temps plein et qui a été présent.e toute l’année et qu’il.elle est présent au moment du versement, le montant de la prime s’élève à 600,00 € (six cents euros). Un prorata temporis est appliqué :
pour les absences non assimilées à un temps de présence effective au titre du présent article
pour la durée du contrat
Exemple : un.e salarié.e dont le contrat de travail prévoit un temps de travail à 80% ETP et qui a été présent.e toute l’année2021 en encore présent.e à la date de versement, le montant de la prime s’élève à 600,00 € (six cents euros).
Modalités de versement
La prime sera versée en une seule fois, dans le cadre du présent accord, de manière non récurrente. Le montant de la prime apparaitra sur le bulletin de paie du mois où elle sera versée et au plus tard le 31 mars 2022.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans la mesure où la loi fixe au 31 mars 2022 la date limite d’application.
Le présent accord fera l’objet d’une mesure de publicité telle que prévue par le Code du travail. A l’initiative de l’association, le présent accord sera notamment déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du Conseil des prud’hommes de Mâcon.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
L’accord sera également transmis aux autorités administratives de la Branche. Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur dès confirmation de l’agrément.
Il sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de l’UDAF 71.
Etablis en 5 exemplaires, à Mâcon le 15/11/2021
Pour l’UDAF 71 Les représentants titulaires du Comité d’Entreprise M…..1
