Accord d'entreprise UNION DES PRODUCTEURS DE BANANE DE LA

PROTOCOLE D'ACCORD

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/03/2019

2 accords de la société UNION DES PRODUCTEURS DE BANANE DE LA

Le 04/03/2019


PROTOCOLE D'ACCORD



ENTRE :

La Société UNION DES PRODUCTEURS DE BANANE DE LA MARTINIQUE – BANAMART Bois Rouge97224 DUCOS



Représentée par Monsieur ……………………., Directeur Général

d'une part,


ET

La Délégation du Personnel de la Société UNION DES PRODUCTEURS DE BANANE DE LA MARTINIQUE – BANAMART


Représentée par :

Madame …………………
Madame ………………………
Monsieur …………………….
Monsieur …………………...

d'autre part,



PREAMBULE


Dans le cadre des discussions relatives à la politique salariale pour l’année 2019, engagées entre les partenaires sociaux, à la suite des réunions des 18 et 26 février 2019, les parties ont convenu ce qui suit :

1/ Mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat


La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, mise en œuvre au sein de l’Entreprise pour la seule année 2019, est fixée à la somme de Six Cents Euros (600 €).

Elle sera versée le 31 Mars 2019 à l’ensemble des collaborateurs justifiant, d’une part, d’une présence dans l’Entreprise à la date du 31 Décembre 2018 et, d’autre part, d’une rémunération brute annuelle inférieure à la somme de Cinquante Trois Mille Neuf Cent Quarante Cinq Euros Quatre Vingt Dix Neuf Cents (53.945,99 €).

Ce montant de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versé au prorata temporis de la présence des salariés dans l’Entreprise et/ou au prorata de leur temps de travail dans l’Entreprise.

2/ Clôture de l’accord


Le présent accord clôture les discussions relatives à la politique salariale au titre de l’année 2018.

Conformément à la loi, le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), accompagnés d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Ducos, en 5 exemplaires, le 4 Mars 2019


Pour BANAMART


Monsieur …………………


Pour la Délégation du Personnel


Madame ………………Madame ………………….




Monsieur ……………………Monsieur …………………

Mise à jour : 2020-04-26

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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