Enregistrée sous le numéro SIREN 775 682 156, Dont le siège social est situé 59-61 bis Rue Pernety 75014 Paris, Représentée par XX, en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART, Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique non mandatés par une organisation syndicale représentative,
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc150959469 \h 3 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc150959470 \h 3 Article 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc150959471 \h 4 Article 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc150959472 \h 4 Article 4 – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc150959473 \h 5 Article 5 – Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc150959474 \h 6 Article 6 – Sécurité PAGEREF _Toc150959475 \h 6 Article 7 - Durée de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc150959476 \h 6 Article 8 – Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc150959477 \h 7
PREAMBULE Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Convaincus de la nécessité d’associer les salariés dans la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement les émissions de CO2, la Direction générale et les membres du CSE se sont réunis afin de réfléchir aux conditions de mise en place du forfait mobilités durables au sein d’Urops.
Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’une démarche globale de responsabilité sociétale de l’entreprises (RSE). La commission européenne définit une démarche RSE comme « l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes ». En d'autres termes, la RSE se définit comme la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.
Jusqu’à présent, Urops a cherché dans plusieurs secteurs à renforcer son dispositif RSE. L’Union a signé un accord sur le télétravail et ainsi contribué à réduire son empreinte carbone. Elle a également mis en place le tri des déchets, installé des dispositifs d’économie d’énergie, sensibilisé à la réduction des impressions et installé des bornes d’alimentation pour véhicules électriques au sous-sol. En développant les mobilités durables, Urops a désormais pour objectif de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer, et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et partagées afin de :
Diminuer l’empreinte écologique directe,
Encourager des modes de transports plus durables pour les trajets quotidiens,
Améliorer les conditions de vie des générations présentes et futures.
Article 1 – Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, modifiant notamment l'article L. 3261-3-1 du code du travail, et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein d’Urops.
Article 2 – Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Urops, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) et aux stagiaires, sans condition d’ancienneté.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser de manière régulière, c’est-à-dire pour au minimum 60 trajets par an, un des modes de transports suivants :
Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique,
Covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager,
Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques,
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques,
Autopartage avec des véhicules électriques rechargeables ou hydrogènes,
Transports en commun (hors abonnement).
Les autres modes de transports tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables. Il importe de noter que :
Cette prise en charge n’est possible que si les trajets sont effectués en intégralité entre la résidence habituelle et le lieu de travail. On ne peut pas, par exemple, prétendre au forfait mobilités durables en tout ou partie, si on utilise tous les jours un mode de transport éligible au forfait, en même temps qu’un transport public, objet d’un remboursement par l’employeur.
En revanche, si le choix est fait du forfait mobilités durables, les modes de transports éligibles peuvent être utilisés de façon cumulative. L’usage d’une trottinette électrique peut par exemple succéder à du covoiturage.
Article 4 – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables
Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à
700 € par an et par collaborateur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Possibilité de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 800 € par an.
Ainsi, les collaborateurs pourront utiliser les modes de transport les plus appropriés selon leurs besoins. A titre d’exemple, un collaborateur qui opte pour un abonnement mensuel aux transports en commun 3 mois dans l’année, remboursé à hauteur de 200 € par Urops, et qui utilise son vélo le restant de l’année pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 600 € par an (car 800 – 200 = 600). L’annexe 1 du présent accord détaille par exemple les cumuls possibles en Ile-de-France en prenant comme base l’abonnement mensuel « Navigo ».
Versement du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables sera versé annuellement au collaborateur, ou lors de son départ, après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales de 700 €, porté à 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun.
Article 5 – Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier auprès du Services des Ressources Humaines utiliser
, pour au moins 60 trajets domicile travail par an, un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables définis à l’article 3 du présent accord.
Pour cela, il devra remettre au Service des Ressources Humaines le justificatif figurant en Annexe 2.
Ce document devra être remis tous les ans, au plus tard la première semaine de janvier.
Article 6 – Sécurité Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent que les cyclistes, comme les automobilistes, doivent appliquer les règles du Code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers de la route.
Il est de la responsabilité de chaque collaborateur utilisant un vélo de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore), et de s’équiper des équipements de protection obligatoires.
Article 7 - Durée de l’accord et clause de rendez-vous Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration. Les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le bilan du présent accord et examiner la pertinence de ses dispositions au regard des évolutions législatives et des changements de pratiques des collaborateurs.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec les membres du CSE dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
Si des discussions sont initiées mais qu’aucun avenant de révision n’est conclu, les dispositions du présent accord continuent de produire leurs effets.
Article 8 – Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord est notifié à l’ensemble des membres du personnel dans l’entreprise.
Il sera déposé dès sa signature, par l’entreprise, à la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux du siège et communiqué par mail afin d’assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Paris, le 13 novembre 2023
Pour Urops
Pour le CSE
Le Directeur Général
Les membres titulaires
Annexe 1
Exemples de cumuls possibles entre le remboursement du forfait « Navigo » mensuel et le forfait mobilités durables (arrondi à l’entier supérieur)
Abonnement Navigo Base de remboursement Urops (€) Montant (€) remboursé par Urops au titre de la participation aux frais de transports en commun (75 %) Montant (€) du forfait mobilités durables chez Urops Contrôle du plafond de 800 € (800 – montant remboursé par Urops au titre de la participation aux frais de transports en commun) Montant (€) du forfait mobilités durables suite à contrôle du non- dépassement du plafond en décembre 1 mois * 77 59 700 741
700
2 mois 154 118 700 682
682
3 mois 231 177 700 623
623
4 mois ** 308 236 700 564
564
5 mois 385 295 700 505
505
6 mois 462 354 700 446
446
7 mois 539 413 700 387
387
8 mois 616 472 700 328
328
9 mois 693 531 700 269
269
10 mois***
11 mois***
Annuel***
Clés de lecture :
* Un collaborateur prend 1 mois d’abonnement Navigo en 2023, cela lui coûte 77 €. Urops lui verse 59 € au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 700 € car il vient à vélo le restant de l’année. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit en 2023, il faut vérifier que le montant du remboursement transport n’est pas supérieur au plafond de cumul de 800 €, et calculer le montant du forfait mobilités durables au regard de ce plafond (800 – 59 = 741). Dans cet exemple, le collaborateur aura donc droit à la totalité du forfait mobilités durables, soit 700 €. ** Un collaborateur prend 4 mois d’abonnement Navigo en 2023, cela lui coûte 308 €. Urops lui verse 236 € au titre du remboursement transports. Il souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 700 € car il vient à vélo le restant de l’année. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit en 2023, il faut vérifier que le montant du remboursement transport n’est pas supérieur au plafond de 800 €, et calculer le montant du forfait mobilités durables au regard de ce plafond (800 – 236 = 564). Dans cet exemple, le collaborateur aura donc droit à 564 € au titre du forfait mobilités durables. *** Non pertinent en raison de la règle des 60 trajets par an éligibles au forfait mobilités durables.
Annexe 2 Attestation sur l’honneur pour le forfait mobilités
< Nom, prénom >
< Adresse >
Objet : Attestation sur l’honneur
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l’accord relatif au forfait mobilités durables signé le …, j’atteste sur l’honneur avoir utilisé en le(s) mode(s) de transport suivant(s) pour la réalisation d’au moins 60 trajets entre ma résidence principale et mon lieu de travail :
Un vélo personnel, avec ou sans assistance électrique
Un engin de déplacement personnel, motorisé ou non *
Les services de mobilité partagée (autopartage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de vélos, scooters électriques ou trottinettes, etc.) *
Les transports publics (tickets à l’unité)
Co-voiturage
* Moteur ou assistance non thermique
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines toute modification de ma situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
