ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD)
A OBJET DEFINI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association URPS ML Grand Est Dont le siège social est situé : 23 Boulevard de l’Europe 54500 VANDOEUVRE LES NANCY Société représentée par Madame ……………………………….., en sa qualité de Présidente. D’une part,
ET :
La déléguée du personnel, Madame ……………………………..
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Article 1er – Champ d’application
Article 2 – Objet de l’accord
Article 3 – Nécessités économiques justifiant le recours au CDD à objet défini
Article 4 – Bénéficiaires du CDD à objet défini
Article 5 – Contenu et durée du CDD à objet défini
Article 6 – Garanties à l’égard des salariés recrutés dans le cadre d’un CDD à objet défini
Article 7 – Fin du CDD à objet défini
Article 8 – Durée et entrée en vigueur
Article 9 – Révision
Article 10 – Dénonciation
Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité
PREAMBULE
Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de délégué syndical en son sein ainsi que de mandatement d’un élu par une organisation syndicale représentative, l’association s’est rapprochée de Madame ………………………… en sa qualité de déléguée du personnel titulaire, afin de conclure un accord sur la mise en place de contrats à durée déterminée à objet défini, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut de validation, cet accord n’aura pas la valeur juridique d’un accord collectif d’entreprise et sera ainsi réputé non écrit.
CECI AYANT ETE RAPPELE, Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel salarié ingénieur ou cadre de l’Association URPS ML Grand Est.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités selon lesquelles il peut être recouru au contrat à durée déterminée à objet défini en vue du recrutement d’ingénieurs ou de cadres. Il précise notamment, conformément aux dispositions du Code du travail :
Les nécessités économiques auxquelles les CDD à objet défini sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
Les conditions d’accès des salariés sous CDD à objet défini à des garanties en matière d’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la formation professionnelle continue, à une priorité de réembauchage et d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’Association.
Article 3 : Nécessités économiques justifiant le recours au CDD à objet défini
L’Association URPS ML Grand Est, par ses missions, est amenée à signer des conventions d’étude avec des partenaires pour des projets se déroulant sur plusieurs années. En contrepartie, l’Association bénéficie de subventions lui permettant de recruter le personnel doté des compétences spécifiques, indispensables à la réalisation de cette étude. En l’absence de versement d’une telle subvention, l’Association URPS ML Grand Est, au regard du budget annuel qui lui est alloué, ne pourrait pas participer à la réalisation de cette étude Il est néanmoins rappelé que le CDD à objet défini ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’Association URPS ML Grand Est. Il n’a pas non plus vocation à faire face à un accroissement temporaire d'activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de contrats à durée déterminée de droit commun.
Article 4 : Bénéficiaires du CDD à objet défini
Le CDD à objet défini ne peut être conclu qu’en vue du recrutement d’un ingénieur ou d’un cadre tel que défini par les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’Association.
Article 5 : Contenu et durée du CDD à objet défini
Le CDD à objet défini est nécessairement écrit.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L1242-10 du Code du travail, il doit impérativement contenir les mentions suivantes :
« 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;
2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. »
Le CDD à objet défini peut être conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois.
Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement.
Article 6 : Garanties à l’égard des salariés recrutés dans le cadre d’un CDD à objet défini
Les salariés en CDD à objet défini bénéficient d'une priorité d'embauche au sein de l’Association URPS ML Grand Est sous CDI, sur tout poste correspondant à leurs compétences et qualifications qui deviendrait disponible ou serait créé. Pour permettre l'exercice de ce droit, le salarié a accès par tout moyen mis en place par l’employeur et pendant toute la durée du CDD à objet défini, à la liste des postes à durée indéterminée à pourvoir au sein de l’Association URPS ML Grand Est. Chaque année, le salarié bénéficiera d’un entretien destiné à :
faire le bilan de l’avancée des tâches confiées
définir les besoins de formation nécessaires à la réalisation du contrat et au maintien de l’employabilité du salarié.
Eventuellement assister le salarié dans une démarche de reclassement voire de VAE
À l'issue du CDD à objet défini, et pendant un délai de six mois suivant la sortie du salarié des effectifs, ce dernier bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans l'Association. Le salarié ne pourra bénéficier de ce droit que s’il en fait la demande par écrit auprès de son employeur, avant la date d’échéance du CDD à objet défini. A compter de la notification de cette demande et jusqu’à l’expiration du délai de six mois suivant la fin du CDD à objet défini, l’employeur sera alors tenu de communiquer les offres d'emploi disponibles qu'il estime correspondre à ses compétences et qualifications.
Article 7 : Fin du CDD à objet défini
7.1. Au terme du contrat
Le terme du CDD à objet défini est la réalisation de l'objet. L'objet est considéré comme réalisé dès lors que les tâches pour lesquelles le contrat a été conclu sont réalisées.
Le salarié bénéficie d'un délai de prévenance de 2 mois minimum qui débute avant la date estimée par l'entreprise pour la réalisation de l'objet, sans pouvoir porter la durée totale du contrat au-delà de la limite légale de 36 mois.
A l’issue du contrat, le salarié bénéficiera d’une indemnité de rupture égale à 10% de la totalité de la rémunération brute perçue depuis le début du contrat, sous réserve que les relations contractuelles ne se poursuivent pas immédiatement par un contrat à durée indéterminée.
7.2. Rupture avant terme
La rupture anticipée peut intervenir à la suite d’une cause réelle et sérieuse, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, au bout d’une période de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion, soit au bout de 24 mois. La partie qui demande la rupture anticipée devra notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en mains propres contre signature) à l’autre partie et observer un délai de prévenance minimum de 1 mois. Le lendemain du jour de la date de première présentation ou de la remise en mains propres contre signature de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance. Le motif réel et sérieux doit être indiqué dans la lettre de rupture qui fera suite à un entretien préalable visant à l’expliciter. Lorsque la rupture est à l’initiative de l’entreprise, le collaborateur perçoit l’indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute perçue, sauf en cas de faute grave ou lourde.
La rupture anticipée peut intervenir également à tout moment dans les conditions de droit commun des contrats à durée déterminée : faute grave, faute lourde, cas de force majeure L.1332-1 à L. 1332-3, commun accord des parties. Dans ce cas les procédures légales s’appliquent. Le CDD à objet défini peut être rompu avant terme par le salarié lorsqu’il justifie de la conclusion d’un CDI. Le salarié est alors tenu de respecter un préavis dans la limite de 2 semaines, conformément aux dispositions de l’article L 1243-2 du code du travail.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 15 octobre 2018.
Article 9 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 10 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé par l’Association URPS ML Grand Est :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy, dont une version sur support papier signé des parties, à l’adresse suivante, Cité judiciaire – Rue du Général Fabvier – 54000 NANCY
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel. En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux délégués du personnel.
Fait à Vandoeuvre les Nancy, le …………………………….. en quatre (4) exemplaires originaux
Madame ………………………, Madame ………………………,
Délégué du personnel titulaire Pour l’Association URPS ML Grand Est
