Avenant n°4 à l’accord d'entreprise portant sur la rémunération
URIOPSS de Normandie
Avenant n°4 à l’accord d'entreprise portant sur la rémunération
URIOPSS de Normandie
ENTRE
L'Association URIOPSS de Normandie dont le siège social est situé à Hérouville Saint Clair, 14200, représentée par ……….., en sa qualité de Président.
ET
Les salariés de l'URIOPSS de Normandie, ayant approuvé cet accord à la majorité des 2/3 du personnel.
PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans la continuité du précédent accord signé en décembre 2023. La direction de l'URIOPSS de Normandie et les salariés ont convenu d’harmoniser ces bases et de conclure un accord d’entreprise fixant une grille de rémunération et un calcul de prime d’ancienneté commun. Par ailleurs, conformément à l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à la politique salariale, étendu par arrêté ministériel du 6 août 2024, l’URIOPSS de Normandie applique la revalorisation Ségur/Laforcade pour les salariés relevant de son champ professionnel. En vertu de cet accord, les salariés éligibles bénéficient d’un complément de traitement d’un montant équivalent à 183 € nets par mois, correspondant à environ 238 € bruts, versé de manière mensuelle et pérenne pour un temps plein.Ce montant est intégré selon les modalités prévues par les textes nationaux, en fonction du statut, des missions exercées et du rattachement du poste aux métiers relevant du champ sanitaire, social ou médico-social associatif.
L'effectif de l'URIOPSS de Normandie étant inférieur à 11 salariés et conformément à l'article L 2232-21, le présent accord est soumis à l 'approbation des salariés. Conclu pour une durée de deux années, il est prorogé par le présent avenant pour une nouvelle période de deux ans jusqu’au 31.12.2027
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, travaillant en qualité de salarié de l’URIOPSS de Normandie, à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI ou CDD, cadre ou non cadre).
Article 2. Rémunération et primes
Grille de rémunération
Classe d’emploi
Coefficient
Classe 1
Niveau 1 : Directeur/trice Niveau 2 : Adjoint de Direction
970 820
Classe 2
Niveau 1 : Conseiller(e) technique Niveau 2 : Chargé(e) de mission
700 650
Classe 3
Niveau 1 : Chargé(e) de projet Niveau 2 : Assistant(e) de projet
550 500
Classe 4 :
Niveau 1 : Assistant(e) de Direction Niveau 2 : Assistant(e)
480 450
Cette grille pourra être complétée par la création d’une indemnité spécifique sur proposition faite par la direction et validée par le Bureau.
Il est ici précisé que les salariés cadres sont les salariés de classe 1 et de classe 2 – Niveau 1.
Le coefficient de référence multiplié par une valeur de point propre l’URIOPSS donne le salaire de base mensuel pour un salarié à temps plein de 35h/semaine, soit 151,67h/mois. Les salariés à temps partiel bénéficient d’une rémunération identique, au prorata de leur temps de présence.
La valeur du point URIOPSS est égale à la moyenne des deux valeurs de points en vigueur (agréés) des conventions collectives de 1951 et 1966.
Depuis
le 1er Juillet 2022, la valeur du point URIOPSS est de 4,279€.
Si le salaire de base calculé comme précisé dans cet article de trouve être inférieur au SMIC, il sera automatiquement créé une indemnité différentielle permettant au salarié d’avoir un salaire de base égal au SMIC en vigueur.
– Prime d’ancienneté
Le coefficient de base de chaque salarié est majoré d’une prime d’ancienneté calculée comme suit : A partir de deux ans d’ancienneté dans l’association, et dans la limite de 10 ans maximum, la prime d’ancienneté est calculée selon les paliers suivants : 2 à 5 ans : 2% 5 à 10 ans : 3% Supérieure à 10 ans : 5% Calculée à partir de la première date d’entrée dans l’association, au titre du ou des différents contrats liant le salarié à l’URIOPSS, elle s’ajoute mensuellement au salaire de base au prorata du temps de travail de chaque salarié et figure en tant que telle sur le bulletin de paie.
Article 3. Durée accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Date d'effet au 1er janvier 2026.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
En cas de difficultés d'interprétation et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de 4 personnes : 2 représentants des salariés (choisis sur la base du volontariat) et 2 administrateurs. A noter que ce nombre pourra, le cas échéant, être augmenté sur décision du bureau. Dans tous les cas, la commission sera composée d'un nombre égal de salariés et d'administrateurs.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Rendez vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 6. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L 2232-22 : L’accord et ses avenants pourront être dénoncés à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13. L’accord ou l’avenant de révision pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L 2261-9 à L2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les 2/3 du personnel devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE compétente. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord pourra également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de la lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7. Validité de l'accord
Conformément aux articles L2232-21 et 22 du code du travail, le présent projet d'accord sera communiqué à chacun des salariés en place et une consultation sera organisée dans les 15 jours suivant cette communication. L'accord sera valable à condition d'être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. A défaut, il sera considéré comme non écrit.
Article 8. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera téléchargé, par l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure mise en place par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 ou, à défaut déposé en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE compétente (Calvados), un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du référendum organisé auprès des salariés pour approuver ledit accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur l'intranet de l'URIOPSS de Normandie et une copie sera remise à chacun des salariés concernés.
