L’UNION SAINT MARTIN dont le siège social est sis 3, rue Duguay-Trouin 75280 PARIS CEDEX 06, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Dénommée « l’Entreprise » D’une part,
ET
LA DELEGATION DU PERSONNEL représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée du Personnel titulaire pour le Collège Cadre et Monsieur , agissant en qualité de délégué du Personnel titulaire pour le Collège Non Cadre.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le
31 décembre 2018 et toujours présent à la date de versement de la prime ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de
53 944,80 euros brut, proratisée suivant le temps de présence et/ou le temps de travail.
Article 2 - Montant de la prime La prime s’élève à
150 Euros, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée le
29 mars 2019.
Article 5 - Régime fiscal et social La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
ARTICLE 7 – Publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire
Un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à PARIS, le 28 mars 2019
Pour l’Union Saint MartinPour la Délégation du Personnel
Monsieur Madame Monsieur Directeur Général Déléguée Titulaire Délégué Titulaire Collège Cadre Collège Non Cadre
