La Direction de l’entreprise Unither Développement Bordeaux représentée par …
Et
Les élus titulaires du CSE représentés par .. et ..
Contexte
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés et en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés : par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Introduction
A l’issue de trois réunions de négociations entre la Direction et les élus titulaires portant sur les évolutions salariales pour l’année 2025, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
Article 1 - Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés (CDI/CDD) en activité au 31 décembre 2024 au sein de la société UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX et toujours présents au mois de janvier 2025.
Article 2 - Evolutions Collectives
Une augmentation générale (AG) de 1.8% sera attribuée aux salariés non-cadres. Cette mesure sera appliquée sur la paye de janvier 2025.
Article 3 - Evolutions individuelles
Les non-cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 0,6% (hors évolution prime d’ancienneté).
Les cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 2,4%.
Ces mesures seront applicables sur la paye de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les salariés éligibles qui pourraient percevoir une AI sont ceux qui peuvent justifier d’une ancienneté d’au moins un an au 31 décembre 2024 et ne pas avoir bénéficié d’une promotion en cours d’année.
Article 4 – Indemnité journalière
Depuis 2022, une indemnité journalière est versée aux salariés pour chaque jour de travail effectif qui implique un déplacement domicile-travail sur le site d’Unither Développement Bordeaux.
Cette indemnité évoluera à partir du 1er février 2025 comme ci-après :
Le montant de l’indemnité sera attribué en fonction du lieu de résidence du collaborateur :
Si le salarié habite à moins de 15km d’Unither Développement Bordeaux : 1,50€/jour ;
Si le salarié habite entre 15 et 30km d’Unither Développement Bordeaux : 1,75€/jour ;
Si le salarié habite à plus de 30km d’Unither Développement Bordeaux : 2€/jour.
Le site internet choisit pour obtenir le nombre de kilomètres entre le domicile du salarié et le site d’Unither Développement Bordeaux est MAPPY. Si plusieurs itinéraires sont conseillés par MAPPY, celui qui comptabilise le moins de kilomètres sera retenu.
Article 5 - Durée
Cet accord est conclu au titre de l’année 2025.
Article 6 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
