La Direction de l’entreprise Unither Développement Bordeaux située sur Le Haillan, représentée par …
Et
Les élus titulaires du CSE représentés par …
Contexte
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés et en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés : par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Introduction
A l’issue de trois réunions de négociations entre la Direction et les élus titulaires portant sur les évolutions salariales pour l’année 2026, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
Article 1 - Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés (CDI/CDD) en activité au 31 décembre 2025 au sein de la société UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX et toujours présents au mois de janvier 2026.
Article 2 - Evolutions Collectives
Une augmentation générale (AG) de 1,2% sera attribuée aux salariés non-cadres. Cette mesure sera appliquée sur la paye de janvier 2026.
Article 3 - Evolutions individuelles
Un montant de 0,6% de la masse salariale des salariés non-cadres sera consacré aux augmentations individuelles.
Un montant de 1,8% de la masse salariale des salariés cadres sera consacré aux augmentations individuelles.
Ces mesures seront applicables sur la paye de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les salariés éligibles qui pourraient percevoir une AI sont ceux qui peuvent justifier d’une ancienneté d’au moins un an au 31 décembre 2025 et ne pas avoir bénéficié d’une promotion en cours d’année.
Article 4 – Augmentation du montant des titres-restaurant
Il est convenu que la valeur faciale des titres-restaurant attribués aux salariés sera portée à 11 euros à compter du 12 janvier 2026.
La répartition du financement reste inchangée, soit :
60 % à la charge d’UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX ;
40 % à la charge du salarié.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant des titres-restaurant.
Option de renonciation : Pour rappel, tous les salariés ont la faculté de renoncer à l’attribution des titres-restaurant. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier d’aucun autre type de contrepartie. La renonciation, comme l’acceptation, n’est pas définitive : les salariés ont la possibilité, une fois par an, de modifier leur position sur le sujet. Un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge devra accompagner votre demande.
Article 5 – Jours enfants malades ou hospitalisation du conjoint
Il est mis en place de façon permanente :
Afin de répondre à des situations familiales exceptionnelles, il est convenu que chaque salarié bénéficie, dans la limite de trois (3) jours rémunérés par année civile, pour l’ensemble des motifs suivants :
Maladie d’un enfant à charge de moins de 16 ans, nécessitant la présence du salarié à ses côtés ;
Hospitalisation du conjoint soit du partenaire lié par un PACS ou de la personne avec laquelle le salarié vit maritalement.
Ces absences sont accordées sous réserve de la présentation d’un justificatif médical (certificat médical ou attestation d’hospitalisation).
Dispositions particulières : Concernant les enfants malades, les jours peuvent être cumulés par les deux parents s’ils travaillent dans la même entreprise, mais ne peuvent pas être pris simultanément. Les jours non utilisés ne se cumulent pas d’une année sur l’autre. Les absences doivent être signalées au manager et au service RH dès que possible.
Article 6 - Durée
Cet accord est conclu au titre de l’année 2026.
Article 7 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
