ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Entre les soussignés :
UPTEA CONSEIL
Dont le siège est 82 Bd d’Angleterre- 85000 LA ROCHE SUR YON Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur
D’une part,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE d'UPTEA CONSEIL représentés par : - Mme xxxxxxx - Mr xxxxxxx - Mr XXXXXXX - Mme XXXXXXX
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
La direction et le Comité Social et Economique ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail au sein de la société Uptéa Conseil en négociant un accord sur le télétravail, en application de l’article L 1222-9 du code du travail. Cet accord répond à un double objectif : la performance pour l’entreprise et l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés afin de favoriser l’équilibre vie privée / vie professionnelle, de diminuer les temps de transport et de renforcer la motivation et l’autonomie. Les parties rappellent à la conclusion du présent accord que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du mode d’organisation qu’est le télétravail.
Article 1 : Définition
Le télétravail est définit à l’article L 1222-9 du code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Uptéa Conseil titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Afin de favoriser leur intégration et l’assimilation des méthodes de travail, les nouveaux salariés pourront télétravailler après avoir acquis 3 mois d’ancienneté.
Article 3 : Conditions d’éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrants dans le champ d’application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail. Ainsi, sont éligibles les salariés occupant des postes ou des activités compatibles avec le télétravail et qui sont équipés d’un ordinateur portable de l’entreprise disposant des outils nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels et / ou de la nécessité d’une présence physique. En outre, il est précisé que le télétravail ne peut pas être une réponse adaptée à la garde de ses enfants et/ou ascendants. Le télétravail est un temps de travail effectif et ne s’accorde pas avec des activités personnelles. Il est également entendu que pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, journée de temps partiel), aucun salarié ne pourra télétravailler de son domicile.
Article 4 : Mise en œuvre du télétravail
4.1 Nombre de jours concernés et lieu Le télétravail est limité à une journée par semaine (1 journée ou 2 demi-journées). En fonction du contexte de travail et en accord avec le responsable d'équipe et la Direction, il pourra être revu à la hausse. Pour les salariés à temps partiel, le temps de télétravail ne doit pas représenter plus de 40% de son temps de travail. Le choix des jours de télétravail est décidé d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique. Les jours de télétravail seront fixés par un écrit du salarié, signé du responsable. Un bilan sur le fonctionnement du télétravail sera effectué tous les 3 mois entre le salarié et le supérieur hiérarchique. Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise, pour participer aux réunions / formations ou toutes autres nécessités et ceci pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le principe de limiter le télétravail à un jour maximum par semaine permet aux télétravailleurs de conserver les relations avec leurs collègues et leur responsable sur le lieu habituel de travail.
Le lieu du télétravail est le domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré et figurant sur son bulletin de paie. 4.2 Caractère volontaire Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. L’initiative de la demande appartient donc au collaborateur. Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié. En cas de circonstances exceptionnelles (menace d’épidémies, intempéries ou cas de force majeure), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés durant la période de l’évènement.
Article 5 : Environnement et équipements de travail
L’entreprise fournit au salarié en télétravail le matériel informatique et de communication permettant l’exercice de son activité. A titre indicatif, ce matériel comprend :
Un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires à la bonne exécution du travail
Une ligne téléphonique sur laquelle le télétravailleur peut être joint. Si votre ligne directe est transférée sur votre téléphone portable personnel, merci de ne pas communiquer aux personnes extérieures à l’entreprise votre numéro.
Le VPN permettant une connexion au réseau à distance.
Le salarié s’engage à respecter la charte informatique d’Uptéa Conseil annexée au règlement intérieur. Dans le cas d’impossibilité temporaire de télétravailler le jour dédié (panne électrique, du réseau informatique, du téléphone, des outils associés à sa fonction…), le salarié viendra exercer ses fonctions dans son lieu habituel de travail ou, à défaut, sera amener à prendre un jour de congés / RTT. Compte tenu du caractère ponctuel du télétravail occasionnel, les demandes acceptées ne donneront pas lieu à un avenant au contrat de travail ni à une contrepartie spécifique découlant de l’exercice du télétravail (coût des matériels, abonnements, communication).
Article 6 : Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
Les limites imposées par la législation en vigueur
Une pause déjeuner de 45 minutes minimum
Les plages horaires de disponibilité fixées dans l’accord 35 heures et dans le règlement intérieur.
Le salarié en télétravail doit pouvoir être joignable dans cette plage horaire de disponibilité.
Article 7 : Temps et charge de travail
7.1 Temps de travail Le salarié notera, comme habituellement, ses heures de travail effectif sur le tableau d’annualisation et sur ISAGI. 7.2 Modalités de régulation de la charge de travail Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. 7.3 Droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail en vue de garantir l’effectivité de son droit au repos. Les outils numériques professionnels permettent d’être joignables à distance :
Outils numériques dématérialisés : logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique
Les parties s’accordent pour reconnaître le droit à la déconnexion de tout salarié de l’entreprise, dans le cadre son équilibre vie professionnelle / vie personnelle et de sa qualité de vie au travail, et plus particulièrement durant une journée de congé, de repos. Le respect, par le salarié, des durées minimales de repos et de son temps de vie privée implique pour ces derniers une obligation de déconnexion aux outils de communication à distance. Les parties s’engagent sur l’existence d’un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail : les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Le salarié n’a, en aucun cas, obligation de répondre aux appels, de lire ses mails et même d’y répondre. En contrepartie, et dans le respect de ce droit, le salarié est invité, à limiter l’envoi de mails ou d’appels, durant ces mêmes périodes.
Article 8 : Droits et devoirs du salarié en télétravail
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et des mêmes obligations que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux d’Uptéa Conseil. Il est précisé que le temps en télétravail est du temps de travail effectif et que le salarié reste sous la subordination de l’employeur et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles. Le télétravailleur a l’usage d’informations professionnelles dans un environnement personnel. Ainsi il attachera une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions de sécurité informatique pour les travaux accomplis à domicile (mot de passe, verrouillage de l’ordinateur, outils pas accessibles aux membres de la famille).
Article 9 : Santé, sécurité et conditions de travail
Le salarié en télétravail dispose d’un espace de travail conforme à l’exercice de ses missions professionnelles. La mise en œuvre du télétravail implique que le salarié garantisse à l’employeur une pièce dédiée au télétravail (bureau par exemple) lorsqu’il n’est pas seul chez lui. Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents de travail et de trajet. Un accident de travail, survenu au domicile pendant la période télétravaillée et dans la plage de travail, sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux d’Uptéa Conseil pendant le temps de travail. Le télétravailleur est couvert au titre de la législation des accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à réaliser pour l’exécution de ses fonctions. Dans les cas d’accident de travail ou de trajet, le salarié doit en informer l’employeur sans délai et transmettre tous les éléments d’informations nécessaires à l’élaboration d’une déclaration.
Article 10 : Assurances
Le collaborateur doit informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité professionnelle à raison d'une journée ou de deux demies-journées par semaine et s'assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. Le collaborateur devra fournir à l'entreprise une attestation en conséquence avant de débuter le télétravail.
Article 11 : Dispositions finales
11.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du 01/09/2020 et sera applicable aux salariés d’UPTEA CONSEIL, peu importe qu’ils aient été embauchés avant ou après la signature du présent accord jusqu’au 01/09/2023.
11.2 : Révision Chacune des parties contractantes se réserve le droit de solliciter la révision de cet accord. Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée de nouvelles propositions. Des négociations devront être engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois de la révision.
11.3 : Dénonciation Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation.
11.4 : Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon. Une copie de cet accord sera également remise à chaque salarié d’UPTEA CONSEIL.
Fait à La Roche sur Yon Le 01/09/2020 en 3 exemplaires originaux.
