ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2018
Entre :
La société Urbaser Environnement, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 595 574 00027 dont le siège social est sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) et dont l’établissement des Olonnes dont le numéro Siret est 484 595 574 00126, situé 2 Avenue Le Corbusier – 85180 CHATEAU D’OLONNE – représentée par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines du groupe Urbaser Environnement et par XXXXXXX, Directeur d’Exploitation de l’établissement des Olonnes,
D’une part,
Et
Madame XXXXXXXXXXXX Délégué syndicale FO, accompagnée de Madame XXXXXXXXX,
D’autre part,
Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée conformément aux articles L2242-1 du Code du travail et particulièrement sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévu à l’article L 2242-8 du Code du travail. Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Aux termes des réunions des 18 janvier 2018 et 01 février 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre, soumis à un contrat à durée indéterminée de la société Urbaser Environnement, établissement des Olonnes.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 Salaires de base Augmentation générale des salaires de base de l’ensemble des salariés en CDI, non cadres de 1.2 % pour les salariés en CDI non cadre, rétroactive au 1er janvier 2018. Il est précisé que cette augmentation prend en compte l’augmentation de la valeur du point SNAD 2018. 2.2 Chèques Vacances En 2018, l’ensemble du personnel en CDI se verra attribué 200€ de chèques vacances, portés à 300€ en cas de renouvellement du marché. La participation des salariés sera de 40€. La valeur faciale des chèques vacances sera de 10€.
2.3. Répartition de l’intéressement L’intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré. Cet intéressement s’élève à 165€ par salarié en contrat à durée indéterminée présent de manière effective sur toute l’année considérée pour l’exercice 2017.
2.4. Prime Qualité La Direction s’engage à ouvrir en 2018, une négociation en vue de revoir les critères d’attribution de la prime qualité, les délais de retrait de celle-ci et son montant maximal qui sera portée à l’issue de cette négociation à 180€ brut/mois.
2.5. Chèques cadeaux Le montant global des chèques cadeau attribué pour les fêtes de noël est revalorisé pour l’année 2018. Ce montant passe de 50 € à 70€. Les salariés recevront ainsi 7 chèques d’une valeur de 10 € chacun.
2.6 Prime d’exploitation La prime d’exploitation mise en place en 2017 lorsque l’exploitation est amenée de temps en temps à détacher des agents de leurs missions habituelles de collecte pour leur confier des missions d’exploitation est revalorisée et passera de 4.52€ bruts à 5€ bruts/jours à compter du 01 février 2018.
2.7. Egalité hommes / femmes Les parties au présent accord ont veillé à ce que les rémunérations des salariés de la société VALORAM concernent les hommes et les femmes de manière identique pour des fonctions et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
3.1 Validité. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée à l’année 2017 à l’exception des articles 2.1, et 2.6. L’article 2.1 est d’application rétroactive au 01 janvier 2018 et l’article 2.6 entrera en vigueur à compter du 01 février 2018. Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge aux représentants du Personnel de l’établissement. Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du code du travail.
3.2 Durée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.3 Suivi de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander une réunion de suivi sur tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera les dispositions dont la révision est sollicité dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera les dispositions dont la révision est sollicitée, en conformité avec les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Au-delà du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision pourra être engagée selon les mêmes modalités par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Chateau d’Olonne, le 1er février 2018, En 8 exemplaires originaux Pour le Syndicat FO Pour la Direction – XXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXX Pour la Direction d’exploitation – XXXXXXXX
