ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Entre : La société Urbaser Environnement prise en son établissement de Château d’Olonnes, N°484 595 574 00118 sis, TMB Les Taffeneaux, à Château d’Olonnes (85180) – représentée par la Directrice des Ressources Humaines de la société Urbaser Environnement et par le Responsable d’Exploitation.
D’une part,
Et
le Délégué du Personnel titulaire ;
le Délégué du Personnel suppléant ;
D’autre part.
Préambule,
Les signataires se sont réunis afin de négocier sur la possibilité de faire bénéficier les salariés de la société Urbaser Environnement Etablissement de château d’Olonnes d’une » prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.
ARTICLE 1 – Champ d’Application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Urbaser Environnement, établissement de Château d’Olonnes ayant le statut Ouvriers, Employés, Agent de Maîtrise et Cadres titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, présents au jour de la signature de l’accord dans l’entreprise et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018 calculée sur la base de la durée légale. Les stagiaires et les personnes mises à disposition d’Urbaser l’établissement Environnement, Etablissement des Olonnes par une entreprise extérieure ou titulaires d’un contrat de travail temporaires ne seront pas éligibles à cette mesure.
ARTICLE 2 – Objet de l’Accord
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges, selon la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociale, de 170 € sera versée sur la paie du mois de mars 2019 à l’ensemble des salariés en CDI répondant aux critères de l’article 1 du présent accord.
Article 3 : Effet de l’accord et durée de l’accord
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les modalités ainsi définies dans cet accord cesseront de s’appliquer de plein droit après le versement du mois de mars 2019.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Château d’Olonnes, le 29 mars 2019, en 6 exemplaires originaux,
Pour la Direction des Ressources Humaines Pour la direction
Délégué du Personnel titulaireDélégué du Personnel suppléant
