ZAC de Charné Route des Touches 53500 Ernée, France
ACCORD COLLECTIF RELATIVE A LA POLITIQUE DE REMUNERATION ENTRE
La société S.A.S. U. N. M.
Société par Action Simplifiée au capital de 400 000 €
RCS LAVAL 2005B 1215
Code NAF : 2562B
Numéro SIRET : 339 330 482 00029
Siège social : ZAC de Charné Rue des Touches – 53500 ERNEE
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, D'UNE PART, ET
Les salariés, consultés sur le projet d’accord, d’autre part,
D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L.3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il fait l’objet d’une contrepartie financière dont les modalités d’octroi et de prise sont fixées dans le présent accord. Par ailleurs, les parties conviennent d’attribuer à l’ensemble des salariés des chèques cadeaux.
Article 1 – Temps d’habillage et de déshabillage
Article 1.1 - Champ d’application
L’ensemble des dispositions de l’article 1 du présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise tenu de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, imposé par des dispositions législatives, conventionnelles, par le règlement intérieur ou par contrat de travail.
Article 1.2 – Objet de l’avantage
L’article 1 du présent accord a pour objet de définir les conditions des contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Article 1.3 – Montant de la contrepartie
En contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage, une prime d’un montant de 0,75 centimes d’euros sera versée pour chaque jours travaillé comportant un temps d’habillage et de déshabillage.
Article 1.4 - Modalités de versement
La prime d’habillage et de déshabillage sera versée mensuellement avec la paie du mois.
Article 1.5– Impact des absences et départ en cours de période
Cette prime n’est pas due en cas d’absence ou lorsque les conditions de travail ne nécessitent pas le port d’une tenue de travail tel que précisé au point 1-1 du présent article.
Article 2 – Chèque cadeaux
Article 2.1 - Champ d’application
L’ensemble des dispositions de l’article 2 du présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2.2 – Objet de l’avantage
L’entreprise s’engage à octroyer un chèque-cadeau à l’occasion des fêtes de Noel sous forme d’un bon d'achat.
Article 2.3 – Attribution de chèque cadeau
Les salariés se verront attribuer annuellement ce chèque cadeaux. Cette remise aura lieu courant du mois de décembre.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des deux tiers des salariés en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2232-22 et L.2261-9 et suivant du Code du travail.
Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Entre la société UNM, Représentée par
ET
Entre les salariés, consultés sur le projet d’accord (Procès-verbal de la consultation en annexe du présent accord)
