Président du Comité Social et Économique (CSE), représentant la Direction des sociétés de l’UES V AND B, dûment habilité à conclure le présent accord,
ETLes membres élus du Comité Social et Économique de l’UES V AND B,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cet accord vise à définir les dispositions applicables au niveau de chaque société de l’UES V AND B en matière de déplacements professionnels et de contrepartie, lorsque ces déplacements professionnels rallongent, de manière ponctuelle, le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, en application de l’Article L.3121-4 du Code du Travail modifié par la loi 18 janvier 2005.
Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés des sociétés de l’UES V AND B, d’effectuer dans de bonnes conditions, une mission extérieure à leur lieu de travail habituel.
Article 1 - Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’indemnisation des temps de trajet effectués en dehors des horaires habituels de travail pour les salariés des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale (UES).
Article 2 - Champ d’application
Sont concernés par le présent accord les salariés des sociétés de l’UES dont la durée du travail est décomptée en heures. Ne sont pas concernés les salariés soumis à un régime de forfait jours. Ces derniers doivent néanmoins veiller au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES, présentes ou à venir.
Article 3 - Portée juridique de l’accord
À compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports, usages antérieurs et accords de la société ayant le même objet s’agissant des cas de versement de l’indemnité de trajet.
Article 3 - Déplacements visés
Article 3.1 - Temps de trajet
On entend par temps de trajet, conformément à l’article L. 3121-4 du Code du Travail, le temps quotidien nécessaire des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail et en revenir. Les temps de trajet n’étant pas assimilés à du temps de travail effectif, ils ne sont pas rémunérés comme tel. Il en va ainsi, que ces temps de trajet quotidien durent quelques minutes ou plusieurs heures. Il est précisé que la part de ce temps de trajet coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne toutefois aucune perte de salaire.
Article 3.2 – Dépassement du temps normal de trajet
Conformément à l’article L 3121-4 du code du travail, lorsque le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière.
Article 4 - Principe d’indemnisation
Le présent accord retient la contrepartie financière comme modalité d’indemnisation. Elle est versée selon les conditions présentées à l’article 5.
Article 5 - Modalités d’indemnisation
Les heures de trajet effectuées en dehors des horaires habituels de travail ouvrent droit à une indemnité égale à 50 % du taux horaire brut du SMIC en vigueur, par heure de trajet.
Article 6 - Conditions de versement
L’indemnité de trajet sera versée selon les conditions suivantes :
Elle sera déclarée sur la fiche de paie du salarié concerné, de manière distincte du salaire de base ;
Elle sera versée mensuellement en fonction des heures de trajet réalisées au cours du mois précédent ;
Seuls les temps de trajet déclarés et validés selon les modalités définies à l’article 7 ouvrent droit à cette indemnisation.
Article 7 - Déclaration et validation des temps de trajet
Les salariés doivent préalablement déclarer leurs déplacements dans l’outil de Gestion des Temps et Activités (GTA), en précisant le lieu et motif de chaque déplacement.
Les salariés doivent enregistrer leurs temps de trajet supplémentaires dans l’outil de Gestion des Temps et Activités (GTA). Ces temps devront être validés par le service RH pour être pris en compte.
Toute déclaration doit être réalisée dans un délai maximum de 9 jours suivant la date du déplacement.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur le 1er avril 2025.
Article 9 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 10 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 11 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise V AND B sur support électronique à l'adresse : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des membres élus du CSE. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Article 12 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
