V.A.D. dont le siège social est situé 27 boulevard Maréchal Juin –NANTES (44), représentée par M. X en sa qualité de Directeur Pays de la Loire, par intérim de Mme X.
Et
L'organisation Syndicale
F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par Madame X.
Article I – Cadre juridique – Champ d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivant du code du travail. Le périmètre de la négociation annuelle concerne le personnel « ouvrier » et « employé ». Pour les salariés cadres et agents de maitrise, il est précisé qu’il existe un processus spécifique dédié dans le cadre de la campagne de révisions salariales. Au cours des réunions du 13 février 2025, 03 mars 2025 et 20 mars 2025, il a été examiné l’évolution des conditions de rémunérations des collaborateurs en 2025.
Article II – Grilles de salaires des catégories Ouvriers et Employés
Pour information, à la suite des négociations de branche, les grilles de salaires ont été revalorisées de 2% au 1er février 2025
Article III Grille des conducteurs au coefficient 136V
La Direction s’engage à étudier le positionnement dans la grille des conducteurs au coefficient 136 V.
Article IV - Gratification des médailles FNTV
La Direction s’engage à présenter un avenant à l’accord du 1er janvier 2023 relatif à la mise en place d’un dispositif de remise de médailles visant à récompenser l’ancienneté au sein de VAD. Une première réunion sera organisée avant fin juin 2025.
Article V - Prime d’astreinte TAD St Malo et La Rochelle
Une Décision Unilatérale de l’Employeur a été signée au 1er février 2025 instituant une nouvelle prime d’astreinte exploitation pour les TAD de Saint-Malo (35) et La Rochelle (17) valorisée à 100 euros jusqu’au 30 septembre 2025.
Article VI - Accord Qualité de Vie au Travail
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail. Les thèmes développés porteront notamment sur la santé au travail – le droit à la déconnexion – l’organisation du travail.
Article VII - Autres dispositions
Après étude du rapport de la situation des salariés en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société VAD.
Au titre de l’année 2024, l’Index Egalité Femmes Hommes est de 95/100.
Article VIII - Modalités
Un procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2025.
Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.
Article IX - Dépôt et publicité
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. Le procès-verbal d’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble des équipes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
La Montagne, le 25 juin 2025,
V.A.D.Syndicat Force Ouvrière En sa qualité de Directeur Pays de la LoireEn sa qualité de Déléguée Syndicale M XMME X
