Accord collectif d’entreprise portant sur la participation en 2023 aux frais de transports engagés pour les déplacements domicile – lieu de travail
La Société
V2V MATERIELS ET SERVICE TRAVAUX PUBLICS, (SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 3 000 000,00 euros, dont le siège social est situé 10 avenue de LA TUILERIE 31620 VILLENEUVE-LES-BOULOC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 488 704 396, représentée par la société GROUPE VAN DE VELDE représentée par XX, agissant en qualité de : Président directeur général
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « la Société »
D’une part,
ET
Et les membres élus titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 décembre 2019.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise
En application des articles L. 2232-25 et suivants du Code du travail :
Préambule
Les lois du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont instauré :
Une prise en charge obligatoire de 50 % du prix de l’abonnement aux transports publics de la part de l’employeur
Une prise en charge facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail dite « indemnité de transport ».
Les articles 2 et 3 de la Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, instaurent des conditions de prise en charge spécifiques pour 2022 et 2023.
Dans un souci accru de préservation du pouvoir d’achat de son personnel, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif de participation aux frais de transport personnels engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et qui utilisent un véhicule à moteur à essence, un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou hydrogène.
Le présent accord fixe les conditions de cette participation.
IL A ETE CONVENU DE CE QUE SUIT :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier du dispositif prévu au présent accord, les salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve d’être présents dans l’effectif au jour où l’avantage concédé est versé (22 décembre 2023) et sous réserve de l’utilisation effective pour se rendre sur leur lieu de travail de leur véhicule personnel (voiture, moto, scooter).
Les salariés concernés au titre de l’utilisation du véhicule personnel doivent justifier de frais réels de déplacements domicile-travail.
Sont donc exclus de la prise en charge :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (voiture de service ou de fonction)
Les salariés qui bénéficient gratuitement de voiture de location prise en charge par l’employeur
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel par l’employeur de leurs frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun.
le salarié logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
les stagiaires.
Article 2 : Modalités de prise en charge
Les salariés concernés, remplissant la condition mentionnée à l’article 1, et
présents dans les effectifs toute l’année 2023, bénéficieront du versement d’une prime transport d’un montant forfaitaire maximal de 300 euros nets, modulé selon les critères prévus à l’article 3.
Afin de bénéficier de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent, les salariés concernés devront adresser à la Direction les documents ci-après :
Une attestation sur l’honneur (cf. annexe de la présente décision unilatérale)
La copie de leur carte grise de leur véhicule personnel à leur nom ou celui de leur conjoint
Le montant de la prime sera réduit prorata temporis (en jours calendaires) pour les salariés entrés en cours d’année 2023 ou absents (hors congés payés ou jours RTT) pour quelle que cause que ce soit, y compris les absences assimilées à du temps de travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle, dans la mesure où aucun frais de transport n’est engagé pendant ces absences. Les salariés à temps partiel, travaillant au-delà d’un mi-temps, peuvent bénéficier de la « prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Les autres salariés à temps partiel peuvent en bénéficier dans les conditions identiques à celle l’aide au transport public, à savoir au prorata du nombre d’heures de travail contractuelles.
La prime attribuée dans ce cadre est exonérée de charges sociales et d’impôt sur les revenus.
Article 3 – Modulation de la prime de participation aux frais de transport en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail
Le montant de la prime visée à l’article 2 ci-dessus varie en fonction de la distance aller séparant le domicile du salarié (entendu comme la résidence principale) du lieu de travail (entendu comme l’agence de rattachement du salarié) selon le barème ci-après :
Nombre de kilomètres entre le lieu de travail et le domicile du salarié (référence MAPPY)
Prime Annuelle
0 à moins de 5 kms 100 €
De 5 kms à moins de 10 kms 150 €
De 10 kms à moins de 15 kms 200 €
De 15 kms à moins de 20 kms 250 €
Supérieur ou égal à 20 kms 300 €
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Sous condition d’être en possession de tous les justificatifs nécessaires, le paiement de cette indemnité sera réalisé au mois de décembre 2023 et figurera sur le bulletin de paie correspondant.
Article 4 - Durée de l’accord et dépôt
Le présent accord entre en vigueur le 2 décembre 2023 après que ses formalités de dépôt aient été accomplies et est conclu pour une durée déterminée lié au versement unique et ponctuel d’une prime transport le 22 décembre 2023, sans que cela ne crée un quelconque droit futur à prime au profit des salariés pour les années postérieures.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et auprès du conseil de prud'hommes de Toulouse. Le dépôt sera accompagné du PV des dernières élections. Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Il sera également remis à chaque salarié lié par un contrat de travail à sa date de conclusion via le système d’information RH LUCCA.
Chaque salarié susceptible de bénéficier de la prime de participation aux frais de transport devra obligatoirement télécharger la déclaration sur l’honneur dûment complétée ainsi que la copie de la carte grise du véhicule qu’il utilise dans le système LUCCA dans la rubrique Mes infos RH aux emplacements prévus à cet effet avant le 15 décembre 2023 pour en obtenir le versement.
Fait à Villeneuve-lès-Bouloc Le 27 novembre 2023
Pour la Société,
XX
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
XX XX
PJ : Modèle de déclaration sur l’honneur
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) :............................................................................................
Salarié(e) de la Société ……………………………………………………….
Demeurant à (lieu de résidence habituel) : ..............................................................................................................................
Indiquez ci-dessus le nombre de kilomètres calculés sur le site internet MAPPY :
https://fr.mappy.com/itineraire#/vers/France
Nombre de kilomètres entre le lieu de travail et le domicile du salarié (référence MAPPY)
Cochez la case correspondante
0 à moins de 5 kms
De 5 kms à moins de 10 kms
De 10 kms à moins de 15 kms
De 15 kms à moins de 20 kms
Supérieur ou égal à 20 kms
Déclare utiliser mon véhicule personnel pour me rendre à mon travail, ce qui me permet de bénéficier de l’indemnité de transport prévue par l’accord du 27 novembre 2023.
A cet effet, je télécharge dans le
SI RH LUCCA l’attestation sur l’honneur dûment complétée et la carte grise du véhicule personnel que j’utilise dans la rubrique Mes infos RH aux emplacements prévus à cet effet.
Je déclare être titulaire du permis de conduire en cours de validité.
Par ailleurs, je m’engage à déduire les montants perçus au titre de l’indemnité de transport des frais réels que je peux être amené(e) à déclarer à l’Administration fiscale.
