En application des articles du Code du Travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont rencontrés les 09 et 20 janvier 2025, 07 et 18 février 2025, et 12 mars 2025.
BILAN DE L’ANNEE 2025 ET ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS
L’année 2024 est marquée par un contexte de baisse d’inflation ainsi que de revalorisations des salaires minima conventionnels en date du 1er novembre 2024.
Les NAO se sont déroulées dans ce contexte.
La Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative, FO, à ouvrir la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le 09 janvier 2025, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées et ont, d’un commun accord, fixé les dates des réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des rencontres qui se sont déroulées les 20 janvier, 07 et 18 février, et 12 mars 2025, afin d’échanger sur les propositions et avis de chacun.
Lors de la réunion du 09 janvier 2025, la Direction a par ailleurs présenté les indicateurs de la BDESE arrêtés au 31 octobre ou au 31 décembre 2024, selon les indicateurs, ainsi que l’analyse comparée avec le 31 décembre 2023.
Par ailleurs, concernant les thèmes de la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes ainsi que sur la Qualité et les Conditions de Vie au Travail, l’Organisation Syndicale n’a pas apporté de demandes autres sur ces sujets.
PROPOSITIONS
1/ DISPOSITIONS SALARIALES : OCTROI DE TITRES RESTAURANTS POUR LES SALARIÉS NON POSTÉS
Article 1. Bénéficiaires
Le présent Accord instaure, au 1er mars 2025, des titres restaurants aux salariés non postés de VABEL COSMETIQUE, qui ne bénéficient pas de la prime de panier de jour dont bénéficient les salariés postés au regard des exigences de leur poste.
Sont éligibles aux tickets restaurant l’ensemble des salariés non postés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et dès lors qu’ils atteignent un an d’ancienneté.
Article 2. Conditions d’attribution
L’attribution de titres restaurants est facultative. Un salarié souhaitant renoncer au bénéfice des titres restaurants doit en informer le Service des Ressources Humaines par écrit. La mise en application de ce refus sera effective à compter du mois suivant la demande formulée.
Chaque bénéficiaire est libre de demander à bénéficier, à nouveau, de ce dispositif. Il devra alors formuler sa demande par écrit auprès du Service des Ressources Humaines. La mise en œuvre de ce choix sera effective le mois suivant la réception de la demande.
L’option prise par le bénéficiaire de ne pas bénéficier de titre restaurant ne donne droit à aucune autre contrepartie, les locaux étant par ailleurs équipés d’un local de restauration.
Un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte une pause pour sa restauration. Cette règle s’applique également aux télétravailleurs et aux salariés à temps partiel.
Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent en remplissant les conditions d’une journée de travail comportant une pause de déjeuner.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence.
Motifs d’absence à titre indicatif :
Congés payés, forfait jours, congés pour ancienneté, congés conventionnels, congés exceptionnels, congés sans solde,
Congés pour évènements familiaux, congés enfant malade, congé parental,
Absences injustifiées, absences pour maladie, absences à la suite d’un accident du travail, mi-temps thérapeutique, maternité, paternité, etc.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est remboursé par VABEL COSMETIQUE.
Article 3. Valeur et financement des titres restaurant
La valeur des titres restaurant est de 6 euros avec une participation de 3€ de l’employeur (50%) et une participation salariale de 3€ (50%). L’employeur retient sur la rémunération, à chaque période de paie, la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant en fonction du nombre de tickets attribués pour la période de paie considérée.
Les frais de gestion des titres restaurant sont pris en charge intégralement par l’employeur.
Article 4. Les intérimaires
Dans le cadre de leurs missions, les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) bénéficient des mêmes avantages sociaux que les salariés permanents de la société VABEL COSMETIQUE. A ce titre, ils bénéficient des tickets restaurants selon les mêmes conditions que les salariés permanents, notamment en ce qui concerne la condition d’ancienneté qui, pour les salariés intérimaires, correspondra à un temps de présence au sein de la société VABEL COSMETIQUE d’un an.
Les entreprises utilisatrices seront informées de cet avantage et de ses conditions d’attribution afin d’intégrer cela dans les éléments à prendre en charge.
2/ DISPOSITIONS SALARIALES : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR LES SALARIÉS POSTÉS
Le présent Accord instaure, au 1er février 2025, une augmentation générale mensuelle de 39€ (trente-neuf euros) bruts, pour l’ensemble des salariés postés de l’entreprise, base temps plein et sans condition d’ancienneté.
L’augmentation étant exprimée pour un temps plein, elle sera proratisée pour les salariés postés occupés à temps partiel, en tenant compte de leur durée de travail contractuelle.
L’Organisation Syndicale a en effet souhaité répartir de façon fixe, entre tous les salariés éligibles, l’enveloppe d’augmentation générale, afin qu’il n’y ait pas d’impact défavorable pour les rémunérations les moins élevées.
3/ TEMPS DE PAUSE JOURNALIER POUR LES SALARIÉS POSTÉS
Le présent Accord fait passer, à compter du 1er avril 2025, la durée de la pause quotidienne pour les salariés postés, à 30 minutes au lieu de 20 minutes actuellement, sans toucher aux horaires postés de travail et pris sur le compteur heures banque de chaque salarié concerné.
3/ ACCORD D’INTERESSEMENT
Le présent Accord instaure l’ouverture de négociations à venir sur un Accord d’intéressement au niveau de l’entreprise. Cette ouverture entend démontrer la volonté de la Direction de l’entreprise d’intéresser l’ensemble des salariés aux fruits de la croissance et de la rentabilité.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions applicables et relatives à la NAO de cette année 2025.
Une fois qu’il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, cet accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la communication, du travail et de l’emploi.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet accord par les moyens de communication habituels.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dépôt de l’accord et publicité
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de VABEL COSMETIQUE, selon les modalités définies par ce dernier.
Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Tergnier, le 20 mars 2025 Fait en 3 exemplaires
