accord d’entreprise relatif à la revalorisation de la remuneration
du vendredi 01 février 2019
Entre :
La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),
sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives,
le syndicat SNEPAT-FO
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise, a été établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations.
augmentation generale de la remuneration
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel VPTI sont révisés dans le cadre d’une augmentation générale, fixée à un montant de +1,60%.
Afin de prendre en compte cette augmentation générale, les salaires minima par groupe de classification sont révisés dans la même proportion.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’achat Le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Suite à cela, le Gouvernement a rédigé un projet de loi pour en assurer sa mise en œuvre, présenté en conseil des ministres le 19 décembre 2018 et adopté par le Parlement le 21 décembre 2018. Cette loi du 24 décembre 2018 n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, permet notamment aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés qui répondent à certains critères.
Dans une volonté de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, Vacances Pour Tous International met en place par cet accord le versement d’une telle prime dans les conditions exposées ci-dessous.
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail avec Vacances Pour Tous International le 31/12/2018 et à la date de versement de la prime
Avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail
Modalités de versement
Le montant de la prime exceptionnelle de fin d’année est de 400€ brut, exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Son montant est toutefois modulé en fonction de la durée du temps de travail.
La prime sera versée en une fois avec la paie du mois de février 2019.
Application de l’accord Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord qui s’applique à compter du 1er février 2019 est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Communication sur l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés Vacances Pour Tous International par voie d’information affiché sur chacun des sites de Vacances Pour Tous International.
Suivi de l’accord
Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient
Fait à Paris, vendredi 01 février 2019
en cinq exemplaires originaux,
Pour la SASU Vacances Pour Tous International,
Pour les organisations syndicales représentatives,
